Port du titre professionnel

La loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre d'une profession artisanale, permet de réglementer des professions qui ne le sont pas encore par une autre loi et qui tombent dans le champ d'application d'une profession intellectuelle prestataire de services ou d'une profession artisanale.

Professions intellectuelles prestataires de services

Protection des titres de professions artisanales

Réglementation

Service des Professions intellectuelles et de la Législation

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Politique des P.M.E.
Service des Professions intellectuelles et de la Législation

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