SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Service des Professions intellectuelles et de la Législation
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Direction générale de la Politique des P.M.E.
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Port du titre professionnel
La loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre d'une profession artisanale, permet de réglementer des professions qui ne le sont pas encore par une autre loi et qui tombent dans le champ d'application d'une profession intellectuelle prestataire de services ou d'une profession artisanale.
Actuellement, trois requêtes en protection du titre professionnel ont été introduites et sont en cours d’analyse. Il s’agit des architectes d’intérieur, des conservateurs-restaurateurs d’œuvres d’art et de biens culturels et des ostéopathes.
Réglementation
- Arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 4, § 2, 10, §2 et 19 de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale (MB 04.12.2006).
- Arrêté royal du 15 décembre 2006 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale (MB 16/01/2007)
- Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (MB 08.07.2009)
- Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (MB 16/11/2006)
- Loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale. (MB. 16.11.2006)