L’intermédiaire de crédit

Définition

La loi définit l’intermédiaire de crédit comme toute personne qui intervient à un titre quelconque lors de la conclusion ou l'exécution du contrat de crédit et qui n'est pas un prêteur au sens de la loi.

La loi vise les personnes qui agissent dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Ne seront donc pas considérées comme intermédiaires, les personnes qui agissent de manière occasionnelle, sans aucun but de lucre (direct ou indirect) pour aider un proche.

Par contre, une intervention même occasionnelle mais dans le cadre d'une activité professionnelle implique la qualification d'intermédiaire au sens de la loi.

Par exemple : le service social appartenant à l'entreprise et qui intervient pour négocier, avec les créanciers, un crédit pour regrouper des dettes d'un employé est un intermédiaire au sens de la LCC. Autre exemple, les vendeurs de biens et de services qui ne font pas signer de contrat de crédit mais qui dirigent directement vers un ou plusieurs prêteurs en vue d’un financement pour l’achat du bien.

Conditions d’exercice

Les intermédiaires de crédit doivent être inscrits auprès du SPF Economie avant de commencer une activité soumise à la LCC.  

Intermediaire à la conclusion du contrat de crédit

Cela vise une série de démarches qui tendent à proposer les produits des prêteurs, à recueillir les informations pour introduire la demande, à présenter le dossier au prêteur, à transmettre son accord aux emprunteurs, à recueillir leur signature sur les documents contractuels, à leur remettre le montant du crédit etc.

L'intervention dans le processus de conclusion du contrat à tous les stades ou à l'un d'entre eux seulement, fait naître la qualité d'intermédiaire de crédit. Ex : le simple fait de mettre un consommateur en contact avec un prêteur pour une opération déterminée, est une activité d'intermédiation.

On distingue les courtiers de crédit  qui proposent les produits de plusieurs prêteurs et les agents-délégués qui sont au service d'un seul prêteur par catégorie de produits.

Cas particuliers d’intermédiaires de crédit :

Sont également considérés comme des intermédiaires de crédit :

  • les vendeurs de biens et de services qui ne font pas signer de contrat de crédit mais qui dirigent directement vers un ou plusieurs prêteurs en vue d’un financement pour l’achat du bien ;
  • le vendeur à tempérament ou le crédit-bailleur lorsque ces personnes cèdent immédiatement leurs droits à une société de crédit ou lorsqu'ils subrogent immédiatement cette société dans leurs droits.

Intermédiaire à l’exécution du contrat

L'intermédiaire à l'exécution du contrat est un médiateur de dettes. Une fois signé, l'exécution du contrat de crédit n'exige plus aucune intervention de l'intermédiaire sauf en cas de difficultés de paiement. Il s'agit alors de négocier au nom et pour compte du consommateur, des facilités de paiement ou un plan d’apurement avec le ou les créanciers. Cette activité de médiation de dettes est réservée aux avocats, aux huissiers de justice, aux notaires, aux CPAS ou ASBL agréées. Elle est donc interdite aux courtiers de crédit et aux agents-délégués.

Les médiateurs de dettes ne doivent pas être inscrits auprès du SPF Economie.

Les responsabilités des intermédiaires de crédit

L’activité des intermédiaires est réglée par de nombreuses dispositions de la loi. Les dispositions relatives à la publicité ou au devoir de conseil, par exemple, s'appliquent autant au prêteur qu'à l'intermédiaire de crédit qui aide à la conclusion du contrat.

Vis à vis du prêteur

L'intermédiaire engage sa responsabilité auprès du prêteur s’il lui cause un dommage en commettant une faute.

C'est notamment le cas en ce qui concerne le contrôle des documents présentés par le consommateur. C'est l'intermédiaire qui examine les documents originaux. Le prêteur ne reçoit au mieux que des photocopies des pièces présentées. La détermination de l'identité du demandeur et en particulier de sa date de naissance est également essentielle puisque ces données sont nécessaires pour consulter correctement la Centrale des Crédits aux Particuliers. L'intermédiaire pourra être condamné à indemniser le prêteur qui a consenti un crédit sur base d'une fausse identité ou d'une fausse fiche de salaire que l'intermédiaire aurait dû déceler.

Si l'intermédiaire s'est rendu complice du consommateur, par exemple, pour effectuer une fausse déclaration, le prêteur pourra se retourner contre lui pour obtenir le remboursement de l'intégralité de son dommage.

Vis à vis du consommateur

Les intermédiaires de crédit sont soumis aux mêmes règles et partagent, sur de nombreux points, les mêmes devoirs que les prêteurs.

Il en va ainsi des règles en matière de promotion du crédit, des devoirs de conseil et d'information lors de la conclusion du contrat, du devoir d'abstention si le consommateur n'est manifestement pas en mesure de rembourser le crédit qu'il sollicite.

Les intermédiaires de crédit engagent donc, dans l'exercice de leurs activités, une responsabilité qui leur est propre et qui s'ajoute le cas échéant à celle du prêteur. Ainsi, l'octroi d'un crédit à un consommateur lorsque la consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers fait apparaître qu'il n'était pas en mesure de rembourser, peut être considéré comme une faute de l'intermédiaire et du prêteur. Le consommateur pourra diriger son action en responsabilité contre l'un et/ou l'autre.

Des informations complémentaires sont disponibles dans le « Code annoté du crédit à la consommation ».

Quelle est la différence entre un courtier de crédit et un agent délégué ?

Le courtier de crédit est un intermédiaire de crédit (comme l’agent délégué) proposant les produits de plusieurs prêteurs aux consommateurs. L’agent délégué quant à lui ne peut proposer les produits de crédit que d’un seul prêteur. Il agit d’ailleurs sous la responsabilité de celui-ci.

Le courtier de crédit est-il un intermédiaire de crédit ?

oui

Quelles sont les obligations du courtier de crédit vis-à-vis du consommateur ?

Pour porter plainte en matière de crédit à la consommation, adressez-vous à l'Inspection économique.

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