Timesharing

Depuis le 28 décembre 2009, l'enregistrement préalable de l’activité de vendeur d’un droit d’utilisation d’immeubles à temps partagé auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est supprimé.

L’entreprise de timesharing doit d’abord être inscrite auprès de la Banque-carrefour des entreprises en tant que vendeur de timesharing (code Nacebel 6820103). Vous pouvez vous adresser au guichet d’entreprise de votre choix qui y reprendra votre activité.

La loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation d’immeubles à temps partagé contient une série d’obligations à charge du vendeur en matière précontractuelle et contractuelle :

  1. Une information préalable à la conclusion du contrat (publicité, prospectus gratuit contenant des informations précises lors de l’offre en vente)
  2. Un contrat écrit, reprenant notamment les mentions obligatoires du prospectus ainsi que
    • diverses indications (période d’utilisation de l’immeuble, pas de frais autres que ceux prévus dans le contrat, situation hypothécaire ou droits réels) ;
    • un droit de renonciation (sans frais et sans motif) de 15 jours ouvrables ;
    • une clause mentionnant les dispositions relatives au droit de renonciation du contrat en caractères gras dans un cadre distinct du texte sur la première page ;
    • la possibilité de renoncer au contrat de crédit conclu avec le vendeur ou avec un tiers (sur base d'un accord conclu entre eux) dans un délai de réflexion d'au moins quinze jours ouvrables ;
    • l'interdiction de réclamer tout paiement d'avance (acompte) avant l'expiration du délai de réflexion.

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