Attestations UE

Après la phase de lancement de votre entreprise, vous devrez veiller à assurer son développement futur pour assurer sa survie à long terme.

Vous allez peut-être décider d'étendre vos activités en dehors du territoire national soit pour profiter de partenariats commerciaux, soit parce que vous n'avez pas d'autre choix que d'étendre vos marchés pour garantir l'avenir de votre entreprise.

Les attestations UE

Quand une entreprise belge veut s'installer dans un autre pays de l'Union européenne, elle doit satisfaire aux règles de ce pays.

Dans le cas où un pays impose des conditions en rapport avec les qualifications professionnelles pour une activité déterminée, la pratique en Belgique peut être prise en compte (éventuellement en combinaison avec une formation). L'entreprise peut demander une attestation UE qu'elle pourra faire valoir dans chaque pays de l'Union européenne.

Cette attestation ne peut être délivrée qu'au nom d'une personne physique et non au nom d'une personne morale (société).

Principe de libre prestation de services à "caractère temporaire et occasionnel"

Il n'existe pas de définition légale de la notion de " temporaire et occasionnel ". Cela doit être jugé par chaque Etat membre au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

Si une entreprise établie dans un Etat membre de l'Union européenne souhaite offrir des services de manière temporaire et occasionnelle en Belgique, elle ne devra pas prouver ses qualifications professionnelles si :

  • l'entreprise est inscrite légalement dans son pays d'origine pour y exercer les mêmes activités ;

  • et si l'entreprise a exercé ces activités pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années. Cette condition tombe quand, pour les activités en question, des qualifications professionnelles sont exigées dans son pays d'origine.

Par contre, si une entreprise établie en Belgique souhaite offrir des services de manière temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle pourra être soumise à une " déclaration préalable " en fonction des exigences du pays. Certains Etats membres exigent en outre que cette déclaration soit accompagnée d'une preuve des qualifications professionnelles, comme une attestation U.E. délivrée par la Belgique. 

Conditions

Les conditions d’obtention d’une attestation UE sont en rapport avec la fonction dans laquelle ont été exercées les activités professionnelles,  le nombre d'années de pratique et peuvent varier en fonction du type d’activités. Les diplômes obtenus relatifs aux activités visées peuvent faire baisser le nombre d'années de pratique à prouver. Pour plus d'informations, vous pouvez prendre contact avec le service des Attestations UE de la Direction générale de la Politique des PME.

  • Pour obtenir des détails sur les  documents de preuve à fournir en vue d’obtenir une attestation UE, veuillez consulter le :

  • Pour obtenir des détails sur le nombre d’années de pratique, veuillez cliquer sur une des listes ci-dessous, en fonction du secteur d’activités visé : 

    • Liste I (PDF, 23.68 Kb) 
      Industries : alimentaires; des végétaux et animaux ; fabrication des boissons ; industrie textile, fabrication de chaussures, articles d’habillement et de literie ; industrie du bois et du liège ; industrie du meuble en bois ; industrie du papier, industrie du cuir ; du caoutchouc, plastique ; industrie chimique ; industrie du pétrole ; industrie des produits minéraux non métalliques ; production et première transformation des métaux ; fabrication d’ouvrages en métaux ; construction de machines non électriques : construction de machines et fournitures électriques ; construction de matériel de transport ; industries manufacturières diverses, bâtiment et génie civil.

    • Liste II (PDF, 8.22 Kb)
      Salons de coiffure

    • Liste III (PDF, 15.55 Kb)
      Pêche, construction de matériel de transport ; activités auxiliaires de transport ; communications : postes et télécommunications ; services personnels ; exercice ambulant des activités d’achat et vente de marchandises

    • Liste IV (PDF, 17.13 Kb) 
      Commerce de détail et commerce de gros ; transports ; services fournis à la collectivité, services récréatifs ; services personnels  (notamment Horeca et soins aux personnes)

Les pratiques professionnelles dans des fonctions différentes peuvent être cumulées.

Aides à l'internationalisation

Conquérir des marchés étrangers n'est pas une chose aisée. Vous allez être confrontés à des législations différentes, des habitudes différentes dans la façon de traiter les affaires ou dans les attentes de la clientèle et à l'usage de langues étrangères que vous ne maîtrisez peut-être pas parfaitement.

Pour guider, financer et conseiller les entrepreneurs désireux de s'implanter à l'étranger, diverses aides à l'exportation existent aux niveaux régional et national.

Chacune des trois régions du pays dispose d'une agence en charge de la promotion du commerce extérieur et de l'accueil des investissements étrangers :

  • l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEXLien externe) en Région wallonne ;

  • le Flanders Investment & Trade (FITLien externe) en Région flamande ;

  • le Bruxelles Invest & ExportLien externe en Région de Bruxelles-Capitale.

Au niveau de l'état fédéral, vous pouvez faire appel aux organismes suivants :

  • le DucroireLien externe - Delcredere (membre du groupe Credendo) qui est l'assureur-crédit public belge : il assure les entreprises et les banques contre les risques politiques et commerciaux dans les relations commerciales internationales se rapportant surtout aux biens d'équipement, projets industriels, travaux et services aux entreprises ;

  • FinexpoLien externe : qui est un Comité interministériel d'avis géré par l'Administration des Affaires Etrangères. L'intervention de Finexpo concerne les entreprises qui exportent des biens d'équipement et des services connexes. Il étudie les dossiers introduits par les entreprises et/ou les banques qui sollicitent un soutien public sur un crédit à l'exportation.

  • la Société Belge d'Investissement InternationalLien externe : qui a pour mission de cofinancer à moyen ou à long terme les investissements à l'étranger d'entreprises belges, avec le souci de préserver tant les intérêts du pays d'accueil que les intérêts économiques belges ;

  • l'Agence pour le Commerce extérieurLien externe qui organise, en étroite collaboration avec les services régionaux compétents en matière de commerce extérieur et le SPF Affaires étrangères, des missions économiques conjointes auxquelles diverses entreprises dont des PME peuvent prendre part.

Par ailleurs, le réseau européen " Europe Enterprise NetworkLien externe " (EEN) réunit divers organismes qui ont pour mission d'accompagner les PME dans leurs projets d'innovation et d'internationalisation en mettant à leur disposition divers services. Ils peuvent notamment les aider à trouver des partenaires commerciaux et à engager des partenariats technologiques et stratégiques. Le réseau " Enterprise Europe Network " regroupe plus de 600 organisations et couvre 52 pays principalement européens. En Belgique, ce réseau européen est représenté dans les trois régions par des structures locales de développement économique organisées en consortium.

Pour plus d'informations, prenez contact avec les représentants régionaux du réseau EEN :

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