Attestations UE

Toute personne voulant exercer des activités indépendantes dans un autre pays de l’Union européenne, peut prouver ses qualifications professionnelles avec une attestation C.E.

Général

Quand une entreprise belge veut s’installer dans un autre pays de l’Union européenne, elle doit satisfaire aux règles de ce pays.

Dans le cas  où un pays impose des conditions en rapport avec les qualifications professionnelles  (connaissance commerciale et/ou compétence professionnelle) pour une activité déterminée, la pratique en Belgique peut être prise en compte (éventuellement en combinaison avec une formation). L’entreprise peut demander une attestation C.E. qu’elle pourra faire valoir dans chaque pays de l’Union européenne.

Cette attestation ne peut être délivrée qu’au nom d’une personne physique et non au nom d’une personne morale (société).

Exception

L’entreprise qui offre ses services de manière temporaire et occasionnelle dans un autre pays membre et qui n’y a donc pas de lieu d’établissement, ne doit pas prouver les qualifications professionnelles si :

• l’entreprise est inscrite légalement en Belgique pour y exercer les mêmes activités ;
• ET si l’entreprise a exercé ces activités pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années. Cette condition tombe quand, pour les activités en question, des qualifications professionnelles sont exigées en Belgique.

Il n’est pas possible de donner une définition de la notion “temporaire et occasionnelle”. Cela doit être jugé au cas par cas.

Conditions

Les conditions en rapport avec le nombre d’années de pratique à prouver peuvent varier en fonction des activités. Pour obtenir plus d’informations, prenez contact avec le Service des attestations C.E. qui vous expliquera les différents moyens de preuve valables.