Signature électronique

Une signature électronique est une donnée sous forme électronique qui sert de méthode d'authentification. Elle est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques.

Une telle signature peut être utilisée pour identifier le(s) signataire(s) d'un acte juridique accompli par voie électronique.

Légalement, elle ne peut être refusée quant à son efficacité juridique ou sa recevabilité comme preuve en justice.

Elle ne sera néanmoins reconnue comme équivalente à la signature manuscrite que si elle répond à un certain nombre de critères de sécurité technique. Dans ce cas, on dit que la signature électronique est qualifiée.

Le contrôle

Le SPF Economie peut, à tout moment, effectuer un contrôle inopiné chez un prestataire de service de certification qui délivre des certificats qualifiés. Ces contrôles s’effectuent notamment suite à une plainte ou à une suspicion de non conformité par rapport aux exigences de la loi.

L'organisation des contrôles se fait conformément à l' arrêté royal du 6 décembre 2002 organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés.

Un contrôle a pour objectif de vérifier à posteriori la conformité du service offert, ou d'une partie de celui-ci, par rapport aux prescriptions légales.

La mission de contrôle confiée au SPF Economie ne concerne que les prestataires de service de certification établis en Belgique et délivrant des certificats qualifiés au public.

L'accréditation

L'accréditation ne concerne que le prestataire de service de certification, elle se fait sur base volontaire et n'apporte aucune plus value légale au service fourni.

L'accréditation doit être considérée comme une démonstration à priori de la conformité de l'intégralité du service offert par le prestataire.

BE.SIGN est le système belge d'accréditation des prestataires de service de certification délivrant des certificats qualifiés en matière de signature électronique. Il est créé par l' arrêté royal du 6 décembre 2002 organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés. Cet arrêté est pris en exécution de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.

La demande d'accréditation doit se faire au moyen du formulaire (format Word (DOC, 75 Kb) ou Pdf (PDF, 102.54 Kb)) établi par la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du SPF Economie. Elle doit être adressée au Service Information Management.

Cette demande doit être datée et signée, qu'elle soit sous forme manuscrite ou électronique. La signature, quand elle se présente sous forme électronique, doit répondre aux exigences de l'article 4, § 4 de la loi.

• Tous les trimestres une liste signée est publiée conformément à la:
  Décision de la Commission européenne du 28 juillet 2010 modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l’établissement, la mise à jour et la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les États membres.  

• FAQ – signature électronique (PDF, 36.96 Kb)