Sécurité des récipients à pression simples

Les récipients à pression simples sont des récipients soudés soumis à une pression intérieure relative supérieure à 0,5 bar. Ils sont destinés à contenir de l’air ou de l’azote mais ils ne sont pas destinés à être soumis à une flamme.

En outre, ces produits sont soumis à d’autres restrictions par rapport à leurs propriétés :

• les parties et assemblages contribuant à la résistance du récipient à la pression sont fabriqués soit en acier de qualité non allié soit en aluminium non allié ou en alliages d'aluminium non trempant ;
  
• le récipient est constitué :
  • soit d'une partie cylindrique de section droite circulaire fermée par des fonds bombés ayant leur concavité tournée vers l'intérieur et/ou des fonds plats. Ces fonds sont de même axe de révolution que la partie cylindrique ;
  • soit de deux fonds bombés de même axe de révolution ;
    
• la pression maximale de service du récipient est inférieure ou égal à 30 bar et le produit de cette pression par sa capacité (PS.V) est au plus égal à 10 000 bar.L. ;  
  
• la température minimale de service n'est pas inférieure à - 50 °C et la température maximale de service n'est pas supérieure à 300 °C pour les récipients en acier ou à 100 °C pour les récipients en aluminium ou en alliage d'aluminium.

Réglementation

Obligations pour le fabricant

Réglementation

Les prescriptions générales de sécurité pour les équipements sous pression sont prévues par la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services. L’arrêté royal du 11 juin 1990 concernant la mise sur le marché des récipients à pression simples complète et précise les exigences de cette loi.

Les récipients à pression simples ci-dessous sont exclus de cette réglementation :

• les appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité ;
  
• les appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propulsion des bateaux ou des aéronefs ;
  
• les extincteurs d'incendie.

Obligations pour le fabricant

L’intervention d’un organisme notifié sera exigée pour l’approbation du produit en fonction de la pression interne (PS) et du volume (V) du récipient à pression.

Les récipients dont le produit PS.V est inférieur ou égal à 50 bar.L

• doivent être fabriqués selon les règles de l’art ;
  
• ne peuvent pas porter de marquage CE ;
  
• doivent porter les inscriptions nécessaires.

Les récipients dont le produit PS.V est supérieur à 50 bar.L

• doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité ;
  
• préalablement à la fabrication des récipients, le fabricant en informe un organisme notifié qui effectuera éventuellement un examen CE de type ;
  
• préalablement à la mise sur le marché des récipients, le fabricant a le choix entre la rédaction d’une attestation de conformité CE ou la réalisation d’une vérification CE de type.
  S’il s’agit de récipients dont le produit PS.V est supérieur à 3000 bar.L, la vérification CE de type est obligatoire ;
  
• doivent porter un marquage CE.

Vous trouverez de plus amples informations sur les procédures d’évaluation de la conformité qui sont applicables dans l’arrêté royal du 11 juin 1990  concernant la mise sur le marché des récipients à pression simples. 

Litiges et plaintes

Si vous avez une plainte concernant les récipients à pression simples, vous pouvez vous adresser au SPF Economie, Direction générale du Contrôle et de la Médiation