Sécurité des équipements sous pression

Les équipements sous pression sont les récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression. Sont, le cas échéant, considérés comme faisant partie des équipements sous pression les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, pattes de levage, etc.

Les produits quotidiens et les produits industriels tombent sous cette catégorie.

Les réglementations et obligations mentionnées ci-dessous s’appliquent aux équipements sous pression et aux ensembles dont la pression maximale admissible (PS) s’élève à plus de  0,5 bar.

Ces équipements sont très complexes. Ils sont répartis en plusieurs catégories, en fonction des risques et dangers qui y sont liés.

Réglementation

Obligations pour le fabricant ou le distributeur

Réglementation

Les prescriptions générales de sécurité pour les équipements sous pression sont prévues par la loi du  9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services . L’arrêté royal du 13 juin 1999 concernant la mise sur le marché des équipements sous pression complète et précise les exigences de cette loi.

Plusieurs produits sont exclus de la réglementation quand ils ne présentent pas un risque significatif de pression. Ceux-ci sont repris à l’article 3 de l’arrêté royal du 13 juin 1999 concernant la mise sur le marché des équipements sous pression.

Obligations pour le fabricant ou le distributeur

Pour pouvoir être mis sur le marché ou être mis en service, les équipements sous pression doivent répondre aux critères suivants :

• porter le marquage CE.
  Le marquage "CE" doit être apposé de manière visible, facilement lisible et indélébile sur chaque équipement sous pression ou sur chaque ensemble. Il n'est pas nécessaire d'apposer le marquage "CE" sur chacun des équipements sous pression individuels qui composent un ensemble.
• être munis d’une déclaration CE de conformité, et le cas échéant, de la déclaration d’examen CE de type.
  Avant de commercialiser des équipements sous pression, le fabricant doit soumettre chaque appareil sous pression à une procédure d'évaluation de la conformité . Cette procédure permet de démontrer que le produit répond aux exigences essentielles de sécurité de la réglementation.
  Les procédures de cette évaluation dépendent de la catégorie dans laquelle l’équipement sous pression est réparti. Le fabricant peut choisir une procédure valable pour la catégorie concernée mais il peut  également suivre une procédure destinée à une catégorie supérieure. A cette fin, il peut faire appel à un organisme notifié.
  Les différentes procédures sont énumérées dans arrêté royal du 13 juin 1999 concernant la mise sur le marché des équipements sous pression.
• être accompagnés d’une notice d’instructions, les instructions d’entretien et de prescriptions de sécurité, toutes rédigées dans la ou les langues de la région linguistique où ces équipements sont utilisés.

Litiges et plaintes

Si vous avez une plainte concernant les équipements sous pression, vous pouvez vous adresser au SPF Economie, Direction générale du Contrôle et de la Médiation