Directive « Basse tension »

La directive européenne " Basse tension " a pour objectif de garantir un niveau satisfaisant de sécurité pour les appareils électriques mis sur le marché européen.

Domaine d’application

La directive européenne " Basse tension " concerne la mise sur le marché des appareils électriques fonctionnant sous une tension comprise entre 50 V et 1 000 V (courant alternatif) ou 75 V et 1 500 V (courant continu).

Sont exclus du champ d’application de la directive :

• les machines, appareils et canalisations électriques destinés à être utilisés dans une atmosphère explosive
• les machines, appareils et canalisations électriques pour ce qui concerne les perturbations radioélectriques
• les machines, appareils et canalisations électriques destinés à être utilisés sur les navires, les avions ou dans les chemins de fer et ceux destinés à l’exportation vers des pays autres que ceux de l’Union européenne
• les parties électriques des ascenseurs et monte-charges
• les compteurs électriques

Par ailleurs, le marquage " CE " ne s’applique pas aux prises de courant à usage domestique ni aux dispositifs d’alimentation de clôtures électriques.

" Nouvelle approche "

Il s’agit d’une directive " Nouvelle approche " c’est-à-dire que le fabricant a la responsabilité de mettre sur le marché des produits répondant aux exigences essentielles de la directive et le fait savoir aux consommateurs en plaçant dessus le marquage " CE ". Cela sous-entend que les produits sont conformes aux normes harmonisées européennes correspondantes (ou à des normes équivalentes). Cette conformité est vérifiée par les autorités nationales de surveillance du marché en étroite collaboration avec les autres Etats membres de l’Union européenne et avec la Commission européenne. En cas de non-conformité le produit est susceptible d’être interdit sur le territoire européen.

Outre le marquage " CE ", la " Nouvelle approche " prévoit aussi l’obligation, pour le constructeur ou son mandataire sur le marché européen, d’établir une déclaration de conformité et un dossier technique .

La " Nouvelle approche " a été transformée en droit européen, le 09/07/2008, sous la forme de deux Règlements, l’un sur la reconnaissance mutuelle dans le secteur non harmonisé (764/2008), l’autre sur l’accréditation et la surveillance du marché (765/2008), et d’une Décision (768/2008/CE).

Exigences de sécurité des appareils

Dans le cas de la directive " Basse tension ", les exigences essentielles sont des exigences de sécurité par rapport à tous les risques liés aux appareils électriques. Ceux-ci doivent être construits de façon à ce que l’utilisateur soit, en conditions d’utilisation normales, protégé contre les dangers pouvant provenir de l’appareil lui-même (dangers électriques, mécaniques, radiatifs, thermiques, chimiques …)  et contre ceux susceptibles d’être causés par les influences extérieures sur l’appareil (dangers mécaniques, résistance à des influences non-mécaniques, surcharges).

Note d'information sur les pompes et autres appareils électriques pour piscines mobiles (PDF, 121.65 Kb) 

Evolution

L’évolution récente de la mise en oeuvre de cette directive tient compte des changements intervenus dans le mode de vie des gens, tels que le besoin croissant d’information ou l’utilisation d’appareils électriques par de nouvelles catégories de personnes non surveillées, telles que les enfants de plus en plus jeunes et les personnes âgées vivant seules.

L’accent est également mis sur la traçabilité des produits.

Litiges et plaintes

Il est toujours possible de porter plainte en cas d’anomalie ou de danger constaté sur un appareil électrique. La plainte doit être introduite par écrit auprès du service Guichet Central pour les Produits (voir Contact). Elle doit être accompagnée d’éléments de preuve de l’anomalie ou du danger (résultats de tests, photos, rapports de police, constats médicaux, …)