Produits de construction

Les produits de construction sont soumis aux règles de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. A partir du 1er juillet 2013, la directive 89/106/CEE a été remplacée par le règlement (UE) 305/2011. Depuis cette date, ce règlement dont l’accord politique a été obtenu sous Présidence belge, est pleinement d’application.

Ce règlement simplifie le cadre juridique. Contrairement à une directive, un règlement est directement d’application dans tous les Etats membres.

La directive et le règlement définissent les règles d’apposition du marquage CE. Ces deux législations européennes se basent sur un langage commun (les spLien externeécifications techniques harmoniséesLien externe), pour permettre l'évaluation des performances des produits de construction. Les différences entre ces réglementations résident essentiellement dans la manière d'évaluer les performances et de les déclarer.

Dans de nombreux cas, les produits de construction ne sont pas des produits finaux mais des produits intermédiaires. On y retrouve des familles de produits aussi disparates que

  • les briques,

  • les éléments en béton,

  • les polymères,

  • les tuiles,

  • les mosaïques,

  • les poutres,

  • les portes,

  • les fenêtres ou encore

  • les appareils sanitaires.

Ils sont destinés à être incorporés de façon durable  dans les ouvrages de construction, notamment dans

  • les bâtiments,

  • les ponts,

  • les chaussées.

Les ouvrages de construction doivent répondre à sept exigences fondamentalesLien externe. Ces exigences doivent être respectées pendant une durée de vie « raisonnable du point de vue économique » et tout au long de leur cycle de vie. Notons au passage que l’exigence relative à l’utilisation durable des ressources naturelles est une nouveauté du règlement.

Pour répondre à ces exigences, il importe d’être sûr des performances des produitsLien externe utilisés dans les ouvrages,

  • aussi bien les bâtiments (maison privée, immeuble,…)

  • que les ouvrages de génie civil (pont, chaussée, barrage, …).

Le marquage CE et la déclaration des performances

Pour permettre le choix du produit en fonction de l’usage prévu, à partir du 1er juillet 2013, les produits de construction portant le marquage CE doivent obligatoirement être accompagnés d’une déclaration des performances .

Le marquage CE n’est pas apposé sur tous les produits de construction.

Un fabricant est tenu d’apposer le marquage CE lorsqu’il existe une norme harmonisée pour son produit. A partir de la date du début de la période de coexistence, il est possible d'utiliser la norme harmonisée pour établir une déclaration des performances pour un produit de construction couvert par cette norme. A compter de la date de la fin de la période de coexistence, la norme harmonisée est le seul moyen pour établir cette déclaration des performances pour un produit de construction couvert par cette norme.

Un fabricant peut aussi apposer un marquage CE sur d’autres produits de construction. Dans ce cas, il doit être en possession d’un agrément technique européen ou d’une évaluation technique européenne. A partir du 1er juillet 2013, seules les évaluations techniques européennes seront encore délivrées.

L’agrément technique européen est un instrument mis en place dans le cadre de la directive européenne 89/106/CEE. Il consiste en une évaluation technique favorable de l'aptitude d'un produit pour un usage prévu. Chaque agrément technique européen reste valide jusqu’à sa date d’expiration.

Pour évaluer la performance d’un produit de construction, le règlement prévoit cinq systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles : 1+, 1, 2+, 3 et 4.

Cette classification tient compte du rôle des produits dans la sécurité des ouvrages. Les produits considérés comme ayant le rôle le plus important sont classés dans le système 1+. Chaque système comprend différentes tâches qui seront exécutées, selon le(s) cas, par le fabricant ou par l’organisme notifié.

Obligations des fabricants, des importateurs, des distributeurs

En apposant le marquage CE, le fabricant  indique lors de la mise sur le marché qu'il assume la responsabilité de la conformité dudit produit avec ses performances déclarées.

Les importateurs et les distributeurs doivent s’assurer que le produit porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents nécessaires à une utilisation correcte des produits, dont la déclaration des performances et le manuel d’utilisation.

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement et il est soumis aux obligations incombant au fabricant lorsqu’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou lorsqu’il modifie un produit de construction déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec la déclaration des performances peut en être affectée.

Choisir ou prescrire un produit de construction

Un ouvrage de construction (une habitation ou un ouvrage de génie civil) doit répondre aux dispositions nationales (fédérales, régionales ou communales) qui lui sont applicables. L’ouvrage doit aussi satisfaire aux objectifs visés par sa construction, rénovation, réparation ou maintenance. Pour être à la fois conforme aux dispositions et atteindre les objectifs souhaités, les ouvrages sont réalisés à partir de produits dont les performances des caractéristiques essentielles doivent être adéquates.

Le choix d’un produit parmi tous les produits disponibles sur le marché se fait sous la responsabilité de l’utilisateur concerné. Selon la fonctionnalité de l’ouvrage, il devra tenir compte de différents critères, dont

  • les techniques utilisées,

  • le système constructif,

  • l’innovation,

  • la durabilité,

  • les aspects économiques

ainsi que l’adéquation des performances des produits avec l’usage prévu.

La question essentielle dans le choix des produits de construction est leur performance en fonction de l’usage prévu. Elle est le lien entre les exigences fondamentales des ouvrages et les caractéristiques essentielles des produits.

Pour plus d’information, un point de contact produit a été mis en place. Les acteurs économiques auront accès aux informations d’une manière transparente et correcte.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos FAQ’s  ou lire notre brochure « Quoi de neuf pour la commercialisation des produits de construction ? ». Vous pouvez télécharger ou commander la brochure.

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