Sécurité des installations à câbles

Si la Belgique n’est pas un pays montagneux, elle dispose néanmoins d’installations similaires à celles qu’on retrouve à la montagne : téléphériques, téléskis et autres funiculaires. Ces installations desservent certains sites touristiques bien connus et donc, très fréquentés.

Réglementation

Obligations pour le maître d’installation (ou son mandataire)

Obligations pour le fabricant d’un sous-système

Obligations pour le fabricant d’un composant de sécurité

Réglementation

Les exigences générales de sécurité sont régies par la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs. L’arrêté royal du 23 janvier 2003 relatif aux installations à câbles transportant des personnes fixe des règles plus spécifiques en ce qui concerne la sécurité des installations à câbles transportant des personnes.

Obligations pour le maître d’installation (ou son mandataire)

Le maître de l’installation soumet son projet d’installation à une autorisation du ministre qui a la Protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions.

Il soumet son projet d’installation à une analyse de sécurité qui prend en compte tous les aspects intéressant la sécurité du système et de son environnement dans le cadre de la conception, de la réalisation et de la mise en service et qui permet d’identifier, sur la base de l’expérience acquise, les risques susceptibles d’apparaître durant le fonctionnement.

Cette demande doit être accompagnée d'un dossier contenant, entre autres :

• les coordonnées exactes du "maître d'installation" et/ou de son mandataire ;
• le domaine d'utilisation ;
• l’identification de l'installation ;
• un rapport de l'analyse de sécurité indiquant les mesures envisagées pour faire face aux risques ;
• les attestations de conformité ;
• les listes des composants élémentaires ;
• les notices de réglage, montage et entretien ;
• le cas échéant, les déclarations "CE" de conformité et les documentations techniques annexes des constituants de sécurité.

Le maître d’installation conserve une copie sur le lieu même de l’installation.

Obligations pour le fabricant d’un sous-système

A la demande du fabricant, de son mandataire établi dans la Communauté ou, à défaut, de la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché, un organisme notifié vérifie et atteste que le sous-système est conforme au présent arrêté et, conforme à la documentation technique. Cette procédure est appelée « l’examen CE de type ».

Obligations pour le fabricant d’un composant de sécurité

Pour que son produit soit conforme aux dispositions du présent arrêté royal, le fabricant du composant de sécurité soumet ledit constituant de sécurité à une des procédures d’évaluation de la conformité suivantes à un organisme notifié :

• un examen CE de type et application d’un système d’assurance qualité de production ;
• un examen CE de type et vérification de produit ;
• une application d’un système d’assurance qualité complète ;
• une vérification à l’unité.