Sécurité des installations à câbles

Si la Belgique n’est pas un pays montagneux, elle dispose néanmoins d’installations similaires à celles qu’on retrouve à la montagne : téléphériques, téléskis et autres funiculaires. Ces installations desservent certains sites touristiques bien connus et donc, très fréquentés.

Réglementation

Les exigences générales de sécurité sont régies par le Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des consommateurs. L’arrêté royal du 23 janvier 2003 relatif aux installations à câbles transportant des personnes fixe des règles plus spécifiques en ce qui concerne la sécurité des installations à câbles transportant des personnes.

Cet arrêté royal est la transposition belge de la directive 2000/9/CE du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes.

Obligations pour le maître d’installation (ou son mandataire)

Le maître de l’installation soumet son projet d’installation à une autorisation du ministre qui a la Protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions.

Il soumet son projet d’installation à une analyse de sécurité qui prend en compte tous les aspects intéressant la sécurité du système et de son environnement dans le cadre de la conception, de la réalisation et de la mise en service et qui permet d’identifier, sur la base de l’expérience acquise, les risques susceptibles d’apparaître durant le fonctionnement.

Cette demande doit être accompagnée d'un dossier contenant, entre autres :

  • les coordonnées exactes du "maître d'installation" et/ou de son mandataire ;

  • le domaine d'utilisation ;

  • l’identification de l'installation ;

  • un rapport de l'analyse de sécurité indiquant les mesures envisagées pour faire face aux risques ;

  • les attestations de conformité ;

  • les listes des composants élémentaires ;

  • les notices de réglage, montage et entretien ;

  • le cas échéant, les déclarations "CE" de conformité et les documentations techniques annexes des constituants de sécurité.

Le maître d’installation conserve une copie sur le lieu même de l’installation.

Obligations pour le fabricant d’un sous-système

A la demande du fabricant, de son mandataire établi dans la Communauté ou, à défaut, de la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché, un organisme notifié vérifie et atteste que le sous-système est conforme au présent arrêté et, conforme à la documentation technique. Cette procédure est appelée « l’examen CE de type ».

Obligations pour le fabricant d’un composant de sécurité

Pour que son produit soit conforme aux dispositions du présent arrêté royal, le fabricant du composant de sécurité soumet ledit constituant de sécurité à une des procédures d’évaluation de la conformité suivantes à un organisme notifié :

  • un examen CE de type et application d’un système d’assurance qualité de production ;

  • un examen CE de type et vérification de produit ;

  • une application d’un système d’assurance qualité complète ;

  • une vérification à l’unité.

Changements dans la réglementation à partir du 21/04/2018

Soulignons qu'à partir du 21 avril 2018, une seule législation s'appliquera dans toute l'Europe.

Le règlement 2016/424 du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE  

remplacera alors la directive 2000/9/CE pour éviter que les Etats membres n’imposent encore des exigences nationales complémentaires ou plus strictes dans leur législation nationale.

Certaines installations, telles que les installations à câbles historiques, culturelles ou faisant partie du patrimoine, les installations minières ou les installations utilisées à des fins agricoles ou forestières, ne tombent pas dans le champ d’application de ce règlement..

Une exception : une série de dispositions relatives à la « notification des organismes d’évaluation de la conformité » et au « Comité des installations à câbles » entreront en vigueur dès le 21 octobre 2016.

La mise à disposition sur le marché des sous-systèmes ou composants de sécurité relevant de la directive 2000/9/CE qui sont conformes à ladite directive et qui ont été mis sur le marché avant le 21 avril 2018, est autorisée.

La mise en service des installations à câbles relevant de la directive 2000/9/CE qui sont conformes à ladite directive et qui ont été installées avant le 21 avril 2018, est autorisée.

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