Sécurité des jouets

Les jouets sont destinés à un groupe de consommateurs particulièrement fragiles. Le jouet occupe une place centrale au sein des activités ludiques de l'enfant, si importantes pour son épanouissement.

Les enfants ont une confiance absolue dans leurs jouets. Les producteurs sont responsables de leurs produits et doivent faire en sorte qu’ils ne comportent pas de risques.

La définition officielle du jouet est « tout produit conçu ou destiné, exclusivement ou non, à être utilisé à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans ». La finalité première du produit est donc le jeu.

À propos d’autres articles pour enfants, vous pouvez consulter les pages suivantes :

Réglementation

Les jouets doivent satisfaire aux prescriptions de sécurité du Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et des services

Les exigences et les conditions plus spécifiques de la mise sur le marché des jouets figurent dans l’arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets. La première annexe de cet arrêté royal contient une énumération des produits pour lesquels cette  réglementation n’est pas d’application.

Cette nouvelle réglementation sur la sécurité des jouets est d’application à partir du 20 juillet 2011 (20 juillet  2013 pour les exigences chimiques).
La directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18  juin 2009 relative à la sécurité des jouets a été transposée en droit belge sous la forme de deux arrêtés :

Cette nouvelle réglementation : 

  • renforce la sécurité des jouets par l’adoption dans l’AR «Sécurité des jouets» :

    • d’exigences applicables aux substances chimiques ;

    • d’exigences relatives aux avertissements, y compris l’interdiction d’apposer un avertissement qui est en contradiction avec l’utilisation prévue du jouet (problématique des avertissements « ne convient pas aux - de 36 mois ») ;

  • prévoit dans l’AR « Sécurité des jouets » de nombreuses nouvelles obligations pour les différents opérateurs économiques afin d’accroitre leurs responsabilités dans la sécurité des jouets et afin d’assurer une meilleure coopération entre ces opérateurs et les autorités de contrôle, qu’elles soient belges ou étrangères.
    On peut notamment relever les points suivant :

    • tous les opérateurs sont visés, mais en fonction de leur rôle dans  la chaîne de commercialisation ;

    • l’obligation pour tous les opérateurs de prendre des mesures appropriées pour ne pas mettre un jouet non-conforme sur le marché ;

    • la traçabilité de la chaine de commercialisation du jouet ;

    • la coopération proactive ou sur demande avec les autorités compétentes de tous les pays de l’Union européenne, que ce soit pour la communication de documentation (dans la langue du pays de l’autorité demanderesse) ou pour prendre des mesures appropriées pour limiter les risques ;

    • les fabricants et les autres opérateurs doivent veiller à ce que le jouet soit accompagné d’informations de sécurité dans la (ou les) langue aisément compréhensible des consommateurs, déterminées par l’Etat membre concerné.   En Belgique, c’est la ou les langues de la région linguistique.

  • modifie les procédures d'évaluation de la conformité.

Un jouet ne peut être mis sur le marché que s'il répond aux conditions suivantes :

  • il est conforme aux exigences essentielles de sécurité ;
  • il est pourvu du marquage CE ;
  • le nom et/ou la raison sociale et/ou la marque et l’adresse du fabricant et/ou importateur sont indiqués sur le jouet ;
  • il est pourvu d’indications bien lisibles et appropriées pour réduire les dangers lors de l’utilisation.

Pour les jouets de petite taille et les jouets composés d’éléments de petite taille, ces indications peuvent être apposées sur l’emballage, une étiquette ou un document.
Ces avertissements et indications de précaution d’emploi doivent être rédigés dans la ou les langues de la région où les jouets sont mis sur le marché.

Pour démontrer que son jouet est conforme aux exigences essentielles de sécurité et que le  marquage CE peut être apposé, le fabricant a le choix entre deux procédures :

Est-ce que l'ancien AR du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets est encore d'application?

L'ancien AR a été abrogé le 20 juillet 2011 à l'exception des exigences chimiques reprises dans la section propriétés chimiques de la partie II Risques particuliers de l'annexe II de cet AR.

Les jouets en conformité avec l'AR du 4 mars 2001 relatif à la sécurité des jouets et commercialisés avant le 20 juillet 2011 peuvent rester sur le marché.

Exigences chimiques - Changements dans la réglementation à partir du 1er décembre 2010

Changements fondamentaux apportés par l'arrêté royal du 30 décembre 2009 suite à la transposition partielle de la directive 2008/112/CE:

  • L’arrêté modifié intègre les critères de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges définis par le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) qui a été adopté au niveau international, au sein de la structure des Nations unies; l’incorporation des critères du SGH se traduit par l’introduction de nouvelles classes et catégories de danger.

  • L’arrêté modifié tient également compte du règlement REACH (règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques) pour ce qui concerne le remplacement du mot préparation(s) par mélange(s). 

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