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Questions sur la réglementation
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Direction générale de la Qualité et de la Sécurité
Service Sécurité des Consommateurs
North Gate
Bd du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél. : 02 277 79 50
Fax : 02 277 54 39
E-mail : safety.prod@economie.fgov.be
Pour signaler un incident ou un accident grave, ou introduire une plainte
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Direction générale de la Qualité et de la Sécurité
Guichet Central pour les Produits
North Gate
Boulevard du Roi Albert II, 16
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Tél. : 02 277 79 50
Fax : 02 277 54 38
E-mail :
info.produitsconsommateurs@
economie.fgov.be
Sécurité des articles de puériculture et jouets
Produits d’apparence équivoque
Articles de puériculture (généralités)
Il n’existe pas de réglementation spécifique pour les articles de puériculture qui ne tombent pas dans la catégorie (pseudo-)jouets. Ces produits doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et desservices .
Exemples de tels produits :
- Mobilier pour enfants (lits d’enfants, parcs d’enfants, chaise haute pour enfant, tables à langer, etc. ;
- Buggies ;
- Tétines ;
- vélos pour enfants ;
- vêtements pour enfants ;
Liens utiles
- Bureau de Normalisation (NBN)
- Centre de recherche et d’information des organisations de consommateurs (CRIOC)
- Commission européenne : la Nouvelle Approche
- ONE
Publications
- Campagne «vélos pour enfants» (2009)
- Campagne de contrôle des chaises hautes pour enfants (2010)
- Campagne Lunettes solaires 2007
- Décision de la Commission du 21 avril 2005 relative aux articles de loisirs flottants
- Questions et réponses relatives à la sécurité des jouets
- Questions et réponses sur l’interprétation de la loi du 9 février 1994
- Rapport final Campagne Tables à langer (2007)
- Réglementation sur les phtalates, AR 06-07-2006
- Sécurité des objets contenant de substances ou des préparations liquides, AR 01-02-1999
- Sécurité des produits et des services, loi 09-02-1994
Réglementation
- Arrêté royal du 1er février 1999 relatif à la sécurité des objets décoratifs, farces et attrapes, lampes décoratives et autres produits contenant des substances ou des préparations liquides
- Arrêté royal du 6 juillet 2006 modifiant l’arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (e.a. les phtalates)
- Décision de la Commission du 21 avril 2005 concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l'eau en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil
- Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services