Réglementation générale : Le Code de droit économique relatif à la sécurité des produits et services

Pour protéger la sécurité des consommateurs, la réglementation générale détermine en premier lieu que seuls des produits et des services sûrs peuvent être commercialisés.

Le Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et des services définit les prescriptions générales de sécurité auxquelles les produits et les services doivent répondre.

Cela signifie que lorsque vous mettez un produit ou un service sur le marché, celui-ci ne peut entraîner aucun risque dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles. Le producteur et/ou le distributeur sont/est responsable(s) des conséquences éventuelles des manquements du produit ou du service.

Réglementation

Obligations des producteurs

Obligations des distributeurs

Contrôle

Réglementation

Le Code de droit économique relatif à la sécurité des produits et des services transpose la directive européenne 2001/95/CEE du 3 décembre 2001 concernant la sécurité générale des produits.

Cette loi contient toutes les exigences pour tous les aspects généraux de sécurité. C’est une loi générale sur la sécurité des produits et des services. Des réglementations plus spécifiques s’ajoutent à ces exigences de sécurité générales pour certains groupes de produits. Certains produits peuvent relever de plusieurs réglementations et doivent par conséquent satisfaire à toutes les exigences de ces différentes réglementations.

Pour chacun de ces produits ou services, vous trouverez ci-dessous un lien vers les réglementations spécifiques sur ce site web.

Aires de jeux

Appareils à gaz

Appareils électriques

Articles de puériculture et jouets

Ascenseurs

Briquets

Centres de bronzage

Dispositifs médicaux

Divertissements actifs

Divertissements extrêmes

Equipements de protection individuelle

Equipements sous pression

Explosifs et artifices de joie

Foires

Installations à câbles

Location de produits

Machines

Parcs d’attractions

Produits de construction

Produits à apparence équivoque

Produits qui ne tombent pas sous le champ d’application de cette réglementation :

  • denrées alimentaires ;
  • aliments pour animaux ;
  • produits pharmaceutiques ;
  • substances et préparations chimiques ;
  • biocides ;
  • produits phytopharmaceutiques ;
  • engrais.

Obligations du producteur

Le producteur (fabricant, représentant du fabricant, importateur, …) doit remplir les obligations suivantes :

  • ne commercialiser que des produits ou des services sûrs ;
  • informer le consommateur des risques qu’un produit ou service comporte, en apposant les prescriptions d’emploi et les avertissements nécessaires ;
  • indiquer son nom et ses coordonnées ainsi que la référence du produit (ou du lot dont il fait partie) sur ses produits ou leur emballage ;
  • prendre des mesures pour rester au courant des risques des produits et services délivrés et entreprendre des actions pour prévenir ces risques ;
  • informer immédiatement le Guichet central s’il sait qu’un produit ou un service, qu’il a mis sur le marché, comporte un risque pour le consommateur ;
  • collaborer avec les autorités aux actions engagées pour éviter les risques liés aux produits qu’il livre.

Vous trouverez de plus amples informations sur ces obligations dans le document “Questions et réponses – Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et des services”.

Lorsqu’il sait qu’un produit ou un service qu’il a mis sur le marché comporte un risque pour le consommateur, le producteur doit avertir immédiatement le Guichet central de la mesure (rappel ou autre) qu'il a prise.

Le guide des actions correctives “Sécurité des produits en Europe” donne un avis général sur ce qu’il doit faire lorsqu’un de ses produits est dangereux. Il peut se servir de ce guide pour entreprendre des actions correctives.

Obligations du distributeur

Le distributeur contribue aussi au respect des obligations générales de sécurité et doit remplir les obligations suivantes :

  • livrer ou offrir à la vente uniquement des produits et des services sûrs ;
  • informer le consommateur des risques qu’un produit ou un service comporte, en apposant les prescriptions d’emploi et les avertissements nécessaires et en conservant la documentation ;
  • collaborer avec les autorités et les producteurs pour retracer l’origine des produits et participer aux mesures prises pour éviter les risques liés aux produits qu’il délivre ;
  • prévenir immédiatement le Guichet central s’il sait qu’un produit ou un service qu’il a livré comporte un risque pour le consommateur.

Vous trouverez de plus amples informations à propos de ces obligations dans le document “Questions et réponses – Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et des services”.

Contrôle

Le SPF Economie assure la surveillance permanente du marché belge et veille à ce que les produits et les services mis sur le marché répondent aux exigences de sécurité. Des campagnes de contrôle ciblées sont organisées régulièrement pour examiner la sécurité d’un groupe déterminé de produits par échantillonnage.

Vous pouvez consulter les rapports finaux des campagnes de contrôle menées au cours des dernières années dans la rubrique 'Publications' ci-dessous.

Si nous considérons qu’un produit est dangereux, nous prenons les mesures nécessaires, en tenant compte de la situation. Des sanctions administratives (avertissement, rappel, interdiction de vente, destruction, …) et des sanctions judiciaires (amendes ou jugement) peuvent être infligées.

Litiges et plaintes

Si vous désirez déposer plainte, veuillez contacter la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Economie.

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Questions sur la réglementation

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