Distribution de l’eau potable

Bien que les compétences en matière d’eau s’articulent principalement au niveau des régions, la fixation de prix maxima pour la distribution de l’eau reste de la compétence de l’autorité fédérale.

C’est en raison de leur caractère encore très monopolistique que les entreprises de distribution d’eau potable restent soumises au contrôle des prix, ce qui signifie que les adaptations de prix ne peuvent avoir lieu sans l’autorisation du ministre fédéral de l’Economie.

Toutes les demandes de hausse de prix sont examinées de manière objective en tentant de concilier les impératifs économiques développés par les firmes et un niveau de prix socialement acceptable pour le consommateur.

Le prix maximum de la distribution de l’eau potable : procédure de demande de hausse du prix

Pour être recevables, les demandes de hausse de prix, doivent être introduites auprès du Service des Prix du SPF Economie, par lettre recommandée avec accusé de réception et contenir les données suivantes :

• la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise ;
• la nature et les spécifications des produits et le chiffre d'affaires concerné ;
• les prix de vente actuels et demandés et leur date d'application, éventuellement accompagnés d'une comparaison en pourcentage des uns et des autres ;
• les conditions de marché et de concurrence ;
• les conditions de vente ;
• la justification chiffrée de la hausse et l'évolution des éléments du prix de revient ;
• les comptes d'exploitation (pour les trois derniers exercices) de la division ou sous-division concernée ;
• les comptes annuels de l'entreprise pour les trois derniers exercices clôturés ;
• le cas échéant :
  • le mode d'attribution et montant des charges afférent à la division ou branche pour laquelle une augmentation est demandée ;
  • le mode d'attribution et montant des revenus afférent à la division ou à la branche pour laquelle une augmentation est demandée.
• la  structure tarifaire à savoir :
  • la location du compteur (seules certaines intercommunales pratiquent ce système)
  • la redevance d’abonnement : somme payée chaque année de façon anticipative pour avoir le droit d’être alimenté en eau ; cette somme ne couvre aucune consommation d’eau ;
  • une évolution du coût des achats d’eau et/ou de la production locale ;
  • une évolution des charges d’entretien ;
  • une évolution des coûts de renouvellement des conduites ;
  • une évolution des amortissements ;
  • une évolution du résultat financier (charges financières) ;
  • une évolution des frais de recouvrement des factures impayées ;
  • une évolution des frais d’exploitation ;
  • les investissements réalisés ou en voie de réalisation : le mode de financement de ces investissements (autofinancement ou emprunts et charges financières liées aux emprunts) ;
  • une analyse comparative des recettes (chiffres d’affaires sur base des volumes), à savoir :
    • une évolution des recettes liées aux ventes d’eau ;
    • une analyse comparative des résultats réels et prévisionnels ;
    • une comparaison de la recette supplémentaire attendue avec les résultats réels et prévisionnels ;
    • une vérification, dans la mesure du possible, du degré de fiabilité des prévisions budgétaires.
    •                                                                                      

Il est également souhaitable de joindre à la demande les conditions générales (contrats).

Il a lieu de transmettre une demande contenant toutes les données requises, car le délai d’examen de 60 jours ne court que lorsque la demande est complète.

Avant de prendre une décision sur la demande de hausse de prix, le dossier est soumis à l’avis de la Commission pour la Régulation des Prix ; cette consultation est obligatoire.

Chaque dossier est différent et nécessite un examen individuel.

Les avis rendus par les membres de la Commission sont également pris en considération. Toutes les demandes sont examinées de manière objective en tentant de concilier les impératifs économiques développés par les firmes et un niveau de prix socialement acceptable pour le consommateur.

Dans les soixante jours de la réception de la demande complète, la décision du ministre sur la hausse de prix qu’il autorise est signifiée au demandeur par lettre recommandée.

Lorsque le ministre prend une décision dans les délais imposés (60 jours à dater de la réception de la demande complète), celle-ci est impérative, c’est-à-dire que l’entreprise est obligée de la respecter. Le prix autorisé est un prix maximum qui ne peut en aucun être outrepassé.

Toutefois si aucune décision n’a été prise dans les délais requis, l’entreprise est habilitée à appliquer la hausse des prix demandée.

Les entreprises notifient au Service des Prix les nouveaux prix au plus tard le premier jour de leur application.

En cas de refus de la hausse demandée ou d’accord partiel, le ministre motive sa décision.

Remarques

En Région wallonne,  depuis le 1^er janvier 2005, une nouvelle structure tarifaire du prix de l'eau est entrée en vigueur. Elle vise à répondre aux exigences européennes et plus particulièrement à la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en instaurant notamment la notion de coût-vérité mais également à satisfaire la volonté du Gouvernement wallon consistant à harmoniser le prix de l'eau en Wallonie.

C’est ainsi que la nouvelle tarification est à présent basée sur la notion de coût-vérité de la distribution (CVD), qui comprend les coûts de production et de distribution, la redevance-captages et le coût-vérité de l'assainissement (CVA), qui intègre les coûts de collecte et d’épuration.

Le consommateur wallon est tenu en outre de s’acquitter d’une cotisation (montant fixe/m³) au Fonds social de l'Eau, qui prémunit les bénéficiaires contre toute coupure unilatérale et arbitraire de l'eau.

Le coût du m³ se décompose donc comme suit :

• une redevance fixe d’abonnement de 20 CVD + 30 CVA, quelle que soit la consommation ;
• trois tranches de prix, augmentées de la cotisation au Fonds social et calculées comme suit :
  • de 0 à 30 m³ : ½ CVD
  • de 30 à 5000 m³ : 1CVD+1CVA
  • au delà de 5000 m³ : 0,9CVD+1CVA

Le CVA  est fixé annuellement par la SPGE et augmente indépendamment de la hausse du CVD ; le tarif du CVD varie selon le bassin hydrographique et les comptes d’exploitation de la société de distribution.

La méthode de calcul imposée par le décret wallon permet d'uniformiser la situation des Wallons devant leur facture d'eau et de demander à chacun (ménages, industries, agriculture) le juste prix pour sa consommation d'eau.

La Région flamande a instauré dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, une tarification qui tient compte de l’ensemble des coûts, comme le prévoit la Distribution de l’eau potable directive européenne. La structure tarifaire n’est pas imposée, mais l’adaptation  des prix se fait en fonction de l’évolution des coûts.

C’est ainsi que le montant de la redevance peut fortement varier d’une société à l’autre ; il en est de même, mais dans une moindre mesure pour le prix au m³.

Les consommateurs continuent toutefois de bénéficier des 15 m³  gratuits par personne domiciliée dans le ménage.

Le décret du 24 décembre 2004, contenant diverses mesures d’accompagnement du budget, réorganise le secteur de l’eau et impose au consommateur de payer une redevance d’assainissement qui sera intégrée à la facture globale de l’eau et augmentera ainsi le montant final à payer par ce dernier.

En Région bruxelloise, le prix de la redevance peut varier d’une commune à l’autre. Par contre, le prix au m³ est fixé par personne, il est uniforme et respecte le principe de la tarification solidaire (Résolution du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2002) ; le prix du m³ d’eau croîtra en fonction de l’importance de la consommation. Ce système pénalise donc le gros consommateur mais est à l’avantage du petit consommateur. Il incite donc à une consommation plus économe.

Le consommateur est en outre tenu de payer une redevance d’assainissement.

L’entreprise qui souhaite contester la décision du ministre a deux possibilités :

• introduire auprès du Service des Prix une demande de révision de la décision ministérielle sur base de nouveaux éléments ;
• introduire un recours en annulation de la décision devant le Conseil d’Etat, dans les 60 jours de la notification de la décision du ministre.

Litiges et plaintes

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché
Service des Prix
North Gate III
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 85 00 (F) ou 02 2778907(N)
Fax : 02 277 52 78
E-mail : price@economie.fgov.be

Heures d’accès éventuel au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h ou sur rendez-vous