Transport par taxis

Le secteur du transport par taxis est entièrement régionalisé, à l’exception des prix qui tombent sous la compétence de l’autorité fédérale.

Les régions sont également compétentes pour fixer des prix maxima dans le secteur du transport par taxis, mais dans les limites fixées par l’autorité fédérale. Les Régions sont compétentes pour fixer ou non des périmètres dans ce secteur.

La Cour constitutionnelle ne remet pas en cause la compétence du fédéral en matière de politique de prix dans ce secteur, même si elle en rappelle les limites. (**)

Dans cette optique, l’autorité fédérale est libre de fixer ou non des prix maxima. En cas de fixation de prix maxima, ceux-ci ne peuvent être outrepassés par les régions ; à défaut de fixation de prix maxima, ce sont alors les prix maxima fixés par les régions qui sont d’application.  

(**) De l’arrêt n° 25/2004, prononcé par la Cour d’arbitrage le 11 février 2004 et rendu à propos de la question préjudicielle sur l’article 11 de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services par taxis et sur lequel se base la section législation du Conseil d’Etat pour rendre son avis sur l’avant projet d’arrêté ministériel, il ressort clairement que la fixation du périmètre (périmètre étant la ligne délimitant une zone à l’intérieur de laquelle le retour du taxi à son lieu de stationnement n’est pas porté en compte au client) est de la compétence des régions et est même un élément essentiel de la politique qu’entendent mener les régions en matière des services par taxis, mais que d’autre part, cette fixation de périmètres ne porte pas atteinte à la compétence de l’autorité fédérale qui reste libre de fixer les prix maxima qui ne pourront pas être dépassés dans aucune région.

Les tarifs des taxis sont réglementés par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis, modifié par l’arrêté ministériel du 20 décembre 2005 portant même objet.

Il s’agit d’un arrêté ministériel sectoriel fixant donc des prix maxima pour l’ensemble du secteur du transport par taxis.

Demande de hausse de prix

La demande de hausse de prix doit être introduite par le secteur du transport par taxis auprès du Service des Prix du SPF Economie par la fédération représentant le secteur.

Les prix maxima fixés reprennent les divers constituants du prix de revient global d'une course, à savoir le prix kilométrique - petites ou grandes voitures -, les frais d'attente, la prise en charge et le supplément forfaitaire pour les courses de nuit.

Parmi les constituants du prix de revient, il y a le prix du gasoil mais également les coûts salariaux, les pièces de rechange, les frais d’exploitation pour les citernes de carburants, les obligations en matière d’environnement, les charges administratives suscitées par la récupération d’une partie des droits d’accises sur le gasoil, l’évolution des amortissements, les importants investissements imposés par les nouvelles réglementations régionales ainsi que la stagnation de l’économie dans le secteur liée à une baisse de la demande des courses par taxis. 

Les prix diffèrent selon qu'il s'agit de localités où le régime du périmètre est ou non appliqué par l’autorité régionale compétente ; si un régime de périmètre est appliqué par l’autorité régionale compétente, le trajet peut être compté depuis la prise en charge du client jusqu'à la descente du client à l'intérieur du périmètre. Si le client descend à l’intérieur du périmètre, le retour du taxi à son lieu de stationnement ne peut être compté au client. Si le client descend en dehors du périmètre, le retour au lieu de stationnement peut être porté en compte. S'il s'agit de localités où le régime du périmètre n’est pas appliqué par l’autorité régionale compétente, le trajet peut être compté depuis le départ du garage ou du lieu de stationnement jusqu'au retour au même endroit.

La différence entre les tarifs pratiqués dans les zones sans périmètre (zones rurales) et celles avec périmètres (zones urbaines) se justifie par l’augmentation de la densité du trafic mais aussi par la fréquence des embouteillages constatée dans les agglomérations et par le fait qu’en dessous d’une certaine vitesse, c’est le tarif « frais d’attente » qui est appliqué au détriment du tarif au km, ce qui a un impact négatif sur la recette des chauffeurs.

C’est donc dans cette optique que des prix maxima sont fixés différemment selon qu’il y a une zone avec périmètres et une zone sans périmètres fixé par l’autorité régionale. Les prix au km dans les zones à périmètres sont ainsi plus élevés que dans les zones sans périmètres, le périmètre étant  la ligne délimitant une zone à l’intérieur de laquelle le retour du taxi à son lieu de stationnement n’est pas porté en compte au client. La distinction de tarifs a donc une raison purement économique, l’autorité fédérale n’ayant nullement l’intention d’outrepasser ses compétences en fixant elle-même les périmètres.

Autres formalités obligatoires

Les prix réellement pratiqués en application doivent être notifiés au Service des Prix dès leur mise en application.

Si le secteur souhaite contester l’arrêté ministériel les prix maxima pour ce secteur, il  peut introduire un recours en annulation/suspension dudit arrêté ministériel, devant le Conseil d’Etat, dans les 60 jours de sa publication au Moniteur belge.

Litiges et plaintes

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché
Service des Prix
North Gate III
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 85 00 (F) ou 02 2778907(N)
Fax : 02 277 52 78
E-mail : price@economie.fgov.be

Heures d’accès éventuel au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h ou sur rendez-vous