Etablissements d’accueil pour personnes âgées : produits et/ou services offerts en plus des prix d’hébergement

Par services, on entend toutes les prestations de services à l’exclusion de celles fournies en exécution d’un contrat de louage de travail, d’emploi, d’apprentissage ou de louage de services domestiques.

Par produits, on entend produits, matières, denrées, marchandises. 

Procédure de demande de hausse des prix des produits et/ou services offerts en plus des prix d’hébergement

Toute hausse de prix ou des marges des services et/ou produits offerts aux résidents en supplément des prix d’hébergement doit faire l’objet d’une demande préalable à justifier sur base d’éléments chiffrés probants.

La hausse des produits et/ou services offerts aux résidents en plus des prix d’hébergement ne peuvent pas faire l’objet d’une indexation, selon la procédure simplifiée prévue pour les prix d’hébergement.

Toute demande de hausse de prix ou de marges doit être envoyée au Service des Prix du SPF Economie par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans les soixante jours qui suivent la réception de la demande complète, la décision du ministre relative à la hausse des prix d’hébergement et des marges qu'il autorise, est signifiée au demandeur par lettre recommandée.

L’établissement peut appliquer la hausse des prix ou des marges des services et/ou produits offerts aux résidents en supplément des prix d’hébergement autorisée, dès le jour de la réception de la décision du ministre et après avoir notifié les prix et/ou les pourcentages de marges appliqués et leur date d’application auprès du Service des Prix.

Il n’y a cependant pas lieu d’introduire de demande de hausse de prix pour des produits et/ou services lorsque la hausse des prix est due à une augmentation du prix du fournisseur et/ou du prestataire externe à l’établissement. 

En l’absence d’une décision dans les soixante jours qui suivent la réception de la demande complète, l’établissement est habilité à appliquer la hausse des prix des produits et/ou services offerts aux résidents et des marges demandée, après avoir notifié par lettre recommandée avec avis de réception, les prix et marges appliqués et leur date d’application auprès du Service des Prix.

Les produits ou services offerts qui peuvent être facturés en supplément du prix d’hébergement doivent être explicitement mentionnés dans les conventions conclues : il s’agit essentiellement de frais personnels comme les frais de kinésithérapie, pédicure, manucure, coiffeur, pharmacie, location de matériel, boissons et friandises hors repas, lessive du linge personnel, le cas échéant, l’abonnement de téléphone, abonnement à la télédistribution (en Région flamande les frais de raccordements au téléphone, télédistribution et internet doivent être compris dans les prix d’hébergement), certains produits de toilette personnels (en Région flamande et en Région de Bruxelles Capitale, les frais relatifs au savon, dentifrice et shampoing doivent être inclus dans les prix d’hébergement), les transports privés…

Dans les trois Régions (Flamande, Wallonne et Bruxelles Capitale), le coût du matériel d’incontinence est mutualisé sur l’ensemble des résidents et est obligatoirement compris dans les prix d’hébergement.

Ces services et produits offerts aux résidents sont facultatifs et ne peuvent leur être imposés.

Procédure de notification des prix d’un produit ou service « nouveau »

Les prix des services et produits qui peuvent être considérés comme nouveaux sont notifiés au Service des Prix au plus tard dix jours avant leur mise en application.

Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception en reprenant les mentions « notification de service nouveau » et/ou « notification de produit nouveau» sur la lettre.

A défaut d’un rejet par le Service des Prix dans les dix jours qui suivent la date de la réception de cette notification, le service et/ou produit sera considéré comme nouveau.

Notification des prix de certains produits/services offerts en supplément des prix d’hébergement

Pour les boissons (autres que l’eau potable qui doit être gratuite) et autres produits alimentaires fournis en dehors des repas, produits de soins, les repas destinés aux visiteurs ainsi que tous les produits et services qui sont facturés au résident par un prestataire ou fournisseur extérieur, les débours qui peuvent être facturés séparément ou les avances qui sont faites par la résidence pour le compte du résident, il suffit que l’établissement communique l’existence de ces produits/et ou services offerts aux résidents et leur mode de facturation (selon le tarif du prestataire et/ou fournisseur, ou indication le cas échéant, de la marge prise par l’établissement ou mention de la facturation selon le prix d’achat ou prix coûtant).

L’entreprise qui souhaite contester la décision du ministre a  deux possibilités :

• introduire auprès du Service des Prix une demande de révision de la décision ministérielle sur base de nouveaux éléments ;
• introduire un recours en annulation de la décision devant le Conseil d’Etat, dans les 60 jours de la notification de la décision du ministre.

Litiges et plaintes

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché
Service des Prix
North Gate III
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 85 00 (F) ou 02 2778907(N)
Fax : 02 277 52 78
E-mail : price@economie.fgov.be

Heures d’accès éventuel au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h ou sur rendez-vous