Etablissements d’accueil pour personnes âgées

Si le secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées est resté soumis au contrôle des prix, c’est essentiellement en raison de sa dimension sociale prononcée.

Ce secteur est principalement réglementé par les autorités régionales et/ou communautaires compétentes en cette matière. Seuls les prix pratiqués dans ce secteur tombent sous la compétence de l’autorité fédérale ; par contre les éléments qui composent le prix d’hébergement à savoir les produits et/ou services qui doivent ou non être inclus dans les prix d’hébergement tombent sous la compétence des autorités régionales et/ou communautaires.

C’est ainsi qu’il appartient aux autorités régionales et/ou communautaires de limiter et préciser les produits et /ou services qui peuvent être réclamés en plus du prix d’hébergement comme par exemple la location d’une TV ou d’un frigo mis à disposition par l’établissement, les frais de raccordement à la télédistribution, téléphone, internet, les produits de soins, les produits alimentaires en dehors des repas… et ce afin de permettre la plus grande transparence sur tous les éléments qui sont facturés aux résidents. Dans les trois Régions (Flamande, Wallonne et Bruxelles Capitale), le coût du matériel d’incontinence est mutualisé sur l’ensemble des résidents et est obligatoirement compris dans les prix d’hébergement.

La facturation des produits et/ou services offerts en supplément du prix d’hébergement signifie un  coût supplémentaire moyen de 7,7 % par rapport au prix de la journée d’hébergement.

Le maintien d’une politique des prix active qui canalise les augmentations de prix soit via le système d’autorisations ministérielles soit via le système de notification des hausses de prix calculées sur base de l’inflation (hausse du coût de la vie) est absolument nécessaire et doit rester une priorité ; c’est la meilleure manière de protéger le résident pour qu’il puisse obtenir un prix équitable eu égard à ses revenus, notamment de pension, qui n’augmentent pas dans les mêmes proportions.

Une meilleure comparaison du prix de revient d’un hébergement et la garantie d’une meilleure information sur la facture totale du séjour dans l’établissement restent les objectifs majeurs.

D’autre part, afin de garantir une qualité de soins et d’accueil optimale aux personnes âgées en institutions, l’INAMI ne cesse d’accroître son budget consacré au financement du personnel occupé dans ces institutions. Vu les investissements importants de l’INAMII dans le coût des soins, la maîtrise des prix d’hébergement est également une préoccupation du ministre des Affaires sociales : les moyens déployés doivent profiter en premier lieu aux résidents des établissements d’accueil pour personnes âgées qui doivent pouvoir bénéficier de prix abordables et plus stables.

L’INAMI intervient également dans le financement de matériels de soins, lesquels ne peuvent donc faire l'objet d'une facturation auprès du résident, dans le financement de la fonction palliative, dans les frais de gestion, dans le financement du médecin coordinateur (en maisons de repos).

Parétablissements d’accueil pour personnes âgées, on entend  les maisons de repos, maisons de repos et de soins, centres d’accueil de jour, centres d'accueil de nuit, centres d’accueil de courte durée pour personnes âgées, les résidences- services;

Par services, on entend toutes les prestations de services à l’exclusion de celles fournies en exécution d’un contrat de louage de travail, d’emploi, d’apprentissage ou de louage de services domestiques.

Par produits, on entend produits, matières, denrées, marchandises.

Par marges, on entend différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un produit ou d’un service, exprimée en pourcentage sur le prix d’achat.

Le prix maximum des hébergements et des services et/ou produits offerts par l’institution aux résidents : demande de hausse de prix selon la procédure complète

Les établissements d’accueil pour personnes âgées ne peuvent appliquer de hausse de prix ou de hausse de marges sans demande préalable.

Pour les hébergements et pour les services et/ou produits offerts par l’institution aux résidents, l’examen du dossier de demande de hausse du prix et la décision ministérielle qui en découle sont basés sur des éléments identiques qui doivent concilier à la fois les impératifs économiques propres aux établissements d’accueil pour personnes âgées et ceux des résidents dont les revenus sont souvent plus limités.

Les demandes de hausse de prix doivent être introduites auprès du Service des Prix du SPF Economie .

Formulaire de demande de hausse de prix (XLS, 55.5 Kb)

Procédure de demande de hausse de prix simplifiée : notification de la hausse sur base de l’inflation

Une procédure simplifiée de demande de hausse des prix d’hébergement a été instaurée depuis septembre 2005.

C’est ainsi que les établissements qui le souhaitent peuvent notifier simplement au Service des Prix la hausse des prix de l’hébergement lorsque l’adaptation du prix se limite à une adaptation à l’indice des prix à la consommation sur 36 mois maximum entre la dernière demande de hausse et la nouvelle demande.

La procédure simplifiée a été accueillie très favorablement par le secteur et a rencontré un énorme succès, étant donné que 75 % des demandes sont faites sur cette base.

Procédure de notification de prix : notification du prix d’un service, d’un produit nouveau

Les prix des services et produits qui peuvent être considérés comme nouveaux sont notifiés au Service des Prix au plus tard dix jours avant leur mise en application.

Pour les constructions d’établissements d’accueil pour personnes âgées, extension de bâtiments ou les reconstructions de bâtiments existants pouvant être considérés comme « nouveaux », une notification des prix d’hébergement appliqués est simplement adressée au Service des Prix par le demandeur. Ces prix ne peuvent être appliqués aux nouveaux résidents : toute hausse de prix appliqué aux résidents qui sont transférés dans un nouveau bâtiment, une nouvelle extension, un bâtiment existant transformé, doit faire l’objet d’une demande de hausse de prix.

Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception en reprenant les mentions « notification de service nouveau » et/ou « notification de produit nouveau» sur la lettre.

Ne peuvent en aucun cas être considérés comme « nouveaux », les services et/ou produits qui ont un similaire ou un correspondant existant dans l’établissement ainsi que l’offre de services et/ou produits qui font l’objet d’une cession d’activités ou d’une reprise d’activités après une liquidation ou faillite d’un établissement.

Communication des prix de certains produits/services offerts en supplément des prix d’hébergement

Pour les boissons (autres que l’eau potable qui doit être gratuite) et autres produits alimentaires fournis en dehors des repas, produits de soins, les repas destinés aux visiteurs ainsi que tous les produits et services qui sont facturés au résident par un prestataire ou un fournisseur extérieur, les débours qui peuvent être facturés séparément ou les avances qui sont faites par la résidence pour le compte du résident, il suffit que l’établissement communique l’existence de ces produits/et ou produits offerts aux résidents et leur mode de facturation (selon le tarif du prestataire et/ou fournisseur, ou indication le cas échéant, de la marge prise par l’établissement ou mention de la facturation selon le prix d’achat ou prix coûtant). Les prix des produits et services offerts en plus des prix d’hébergement doivent être clairement indiqués ou affichés par écrit, d'une manière lisible, apparente et non équivoque. Ces prix doivent être indiqués au moins en euros. Le résident doit toujours avoir le choix de prendre ou non les produits et/ou services qui lui sont offerts ; ils ne peuvent donc pas leur être imposés.

Autres formalités obligatoires  

Les prix réellement pratiqués ou réellement d’application doivent être notifiés au Service des Prix, dès leur mise en application. 

L’entreprise qui souhaite contester la décision du ministre a  deux possibilités :

• introduire auprès du Service des Prix une demande de révision de la décision ministérielle sur base de nouveaux éléments ;
• introduire un recours en annulation de la décision devant le Conseil d’Etat, dans les 60 jours de la notification de la décision du ministre.

Litiges et plaintes

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché
Service des Prix
North Gate III
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 85 00 (F) ou 02 2778907(N)
Fax : 02 277 52 78
E-mail : price@economie.fgov.be

Heures d’accès éventuel au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h ou sur rendez-vous