Loi sur la garantie en cas de vente au consommateur

La loi du 1^er septembre 2004 impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la  vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé. 

Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai peut être réduit contractuellement à un an minimum pour les biens d’occasion.

Cas où la loi est applicable

1. Vente d’objets mobiliers corporels tels que voitures, réfrigérateurs, meubles,…. à l'exception :
   • de l’eau, du gaz et de l’électricité ;
   • des biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
   • des biens immobiliers.
2. Vente des biens de consommation à fabriquer ou à produire (p. ex. châssis sur mesure).
   
3. Installation du bien par le vendeur lorsqu’elle fait partie du contrat de vente (installation des châssis par le vendeur et installation par le consommateur lorsque l’installation défectueuse est due à une erreur dans la notice de montage.

Obligation pour le vendeur de remédier au défaut

1. Pendant deux ans, vous devrez remédier au défaut de conformité, au choix du consommateur :

   • soit en réparant ou en remplaçant le produit, sans frais pour le consommateur, sauf si c’est impossible ou disproportionné. La réparation ou le remplacement doit donc être raisonnable compte tenu, par exemple, de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
     
     Exemple : un vendeur peut refuser de remplacer un fauteuil dont la couture présente un défaut et proposer plutôt de le réparer.
     
     Le remplacement du fauteuil en cas de défaut dans une couture semble en effet disproportionné. Il représente pour le vendeur un coût trop élevé par rapport à la réparation.
     
     

   • soit en réduisant le prix ou en mettant fin au contrat (remboursement du prix de vente), si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le consommateur n’a pas le droit d’exiger la résolution du contrat en cas de défaut mineur.
     
     Exemple : le vendeur a envoyé à plusieurs reprises un fer à repasser défectueux en réparation pour le même problème. Il s’est écoulé plus de 3 mois et le fer ne fonctionne toujours pas. Le vendeur refuse de le remplacer parce qu’il n’est plus fabriqué.
     
     Dans ce cas, un remboursement peut être exigé par le consommateur.
     
     Si les réparations occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur (plusieurs allers-retours) ou ne sont pas effectuées dans un délai raisonnable (plus de 3 mois d’attente), le remboursement du prix de vente peut être exigé si le remplacement est impossible
     
     Un délai raisonnable est une question à apprécier en fonction du produit en question, de la nature et de la gravité du problème, des pratiques du secteur concerné. Le vendeur doit faire preuve de diligence professionnelle, être actif et s’informer auprès du centre de réparation.
     
     En cas de remboursement, le vendeur peut tenir compte de l’usage que le consommateur a eu du bien depuis sa délivrance.
2. Le consommateur pourrait également réclamer un dédommagement pour le préjudice subi suite au défaut du produit.
   
3. Vous ne devrez pas intervenir en garantie si le consommateur connaissait le défaut lors de la vente ou si le défaut trouve son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

Autres obligations du vendeur

Obligation d’information sur les droits à la garantie légale.

Vous devez apporter au consommateur les informations relatives notamment aux conditions de vente. Le droit du consommateur à la garantie légale et le droit à la garantie commerciale éventuelle, en font partie.

Cette information résulte des dispositions de l’article 4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Obligation de fournir la garantie légale

Si vous êtes le vendeur (final) auprès duquel le consommateur a effectué son achat, vous devez répondre du défaut de conformité constaté sur base des dispositions légales relatives à la garantie légale du consommateur.

Vous ne pouvez pas obliger le consommateur à faire appel au fabricant pour régler la garantie légale. Ceci dit, vous pouvez consulter vous-même le fabricant pour vous renseigner sur la possibilité technique de réparer ou sur la proportionnalité d’un mode de réparation par rapport à l’autre.

Interdiction de « vendre » la garantie légale au consommateur

Lors de la vente, vous ne pouvez pas exiger du consommateur un quelconque paiement pour obtenir le bénéfice de la garantie légale. Une telle pratique est contraire à la loi.

Obligation de la gratuité pour la mise en conformité

Vous ne pouvez demander au consommateur aucun frais (frais d’envoi, frais liés au travail et au matériel utilisé par le réparateur, frais de devis,…) pour la mise en conformité (réparation, remplacement) d’un bien défectueux couvert par la garantie légale.

Interdiction d’exigences supplémentaires

Vous ne pouvez pas refuser la garantie légale d’un bien en défaut de conformité lorsque le consommateur ne dispose plus de l’emballage d’origine. Une telle annulation de la garantie est contraire à la loi.

Toute clause contractuelle relative à l’annulation ou à la diminution de la garantie légale constitue une clause abusive, interdite et nulle selon l’article 1649octies du Code civil et l’article 74, 14° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Rien ne vous empêche, cependant, de conseiller à vos clients de garder l’emballage d’origine afin de pouvoir protéger au mieux le bien défectueux qu’ils vous feraient parvenir pour effectuer une mise en conformité.

Obligation de garantir les accessoires du bien de consommation

Le champ d’application de la loi sur la garantie légale couvre le bien de consommation, en ce compris les accessoires (tels que : la batterie d’un GSM, les pièces d’un téléphone, le dérailleur d’un vélo, etc.).

Interdiction d’imposer un bon d’achat à titre de dédommagement d’un bien défectueux

Si la réparation du bien défectueux est trop coûteuse par rapport à la valeur du bien et si le bien défectueux ne peut être remplacé parce qu’il n’est plus fabriqué ou disponible, vous devez en effectuer le remboursement en tenant compte éventuellement d’une réduction liée à l’usage du bien par le consommateur.

Vous ne pouvez pas obliger le consommateur à accepter un bon d’achat à titre de dédommagement.

Obligation de garantir les biens vendus en soldes

Les biens, neufs ou d’occasion, que vous vendez aux consommateurs, en dehors ou pendant la période des soldes, sont couverts par la loi contre les défauts de conformité.

Garantie commerciale

Le fabricant, l’importateur ou vous-même (vendeur final), pouvez octroyer une garantie commerciale au consommateur.

Cette garantie doit mentionner l’existence des droits légaux (garantie légale) dont dispose le consommateur et préciser que ces droits légaux ne sont pas affectés par la garantie commerciale.

Elle ne peut donc pas réduire la garantie légale du consommateur mais elle doit offrir un ou plusieurs avantages supplémentaires par rapport à la garantie légale (comme par exemple, allonger le temps de garantie au-delà de deux ans ou mettre à la disposition du consommateur un produit de remplacement durant la réparation).

Extension de garantie

Proposer au consommateur, une garantie complémentaire (gratuite ou payante) relève de la liberté contractuelle. Elle doit comporter un minimum d’indications : le contenu de la garantie et les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre (durée, étendue territoriale, adresse du garant).

La garantie complémentaire ne peut cependant qu’allonger ou augmenter les droits légaux du consommateur à la garantie légale de deux ans. Dans le cas contraire, elle constitue une pratique illégale.

Suspension de la garantie

Pendant le temps d’une réparation ou du remplacement d’un bien défectueux, le délai de garantie est suspendu et recommence ensuite à courir normalement.

La période de deux ans est donc prolongée de la durée nécessaire à la mise en conformité du bien défectueux. Il en est de même pour la durée des négociations menées avec le consommateur pour aboutir à un règlement amiable.

Obligation de garantir les vices cachés après les deux ans de garantie légale

A l’issue des deux ans de garantie légale, l’ancien régime des vices cachés s’applique à nouveau (art. 1641 et suivants du Code civil).

Pour pouvoir invoquer les vices cachés, l'acheteur doit apporter la preuve de l'existence d'un défaut au moment de la vente. Les solutions qui s'offrent alors au client sont plus limitées que le régime de la garantie légale. Il peut uniquement revendiquer une réduction de prix ou une résolution du contrat de vente à moins que la garantie commerciale soit toujours applicable et propose d’autres modes de réparation.

Action récursoire

Vous pouvez exercer une action récursoire contre votre propre vendeur ou tout autre vendeur dans la chaîne commerciale, mais cette action ne pourra s'exercer que dans les limites de la garantie accordée par le fabricant ou le vendeur antérieur.

L’action récursoire qui vous est accordée contre le fabricant ou le vendeur antérieur a pour objectif de vous permettre de récupérer le montant déboursé en garantie.

Ce recours a lieu selon les règles du droit commun de la vente et donc plus particulièrement, de la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Obligations du consommateur

1. Le consommateur doit informer le vendeur de l’existence du défaut le plus rapidement possible. Il ne peut cependant se voir imposer un délai inférieur à deux mois à compter de la constatation de celui-ci.
2. Le consommateur ne peut plus agir en justice un an après la constatation du défaut sans que ce délai puisse expirer avant la fin des deux ans de garantie.
3. Six mois après la délivrance du bien vendu, c’est au consommateur de prouver l’existence du défaut.