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Ventes pyramidales
L'article 91, 14°, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC), considère comme une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances, la pratique commerciale trompeuse qui a pour objet de créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel le consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant plutôt de l'entrée de nouveaux consommateurs dans le système que de la vente ou la consommation de produits.
L'article 99, LPMC, interdit de créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel une entreprise verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant plutôt de l'entrée de nouvelles entreprises dans le système que de la vente ou la consommation de produits.
Litiges et plaintes
