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Ventes publiques
Les articles 65 et suivants de la loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC), fixent les conditions que doivent respecter les organisateurs de ventes publiques.
Seuls des biens usagés peuvent être vendus par le procédé de la vente publique.
Ces ventes doivent avoir lieu dans des locaux exclusivement destinés à cet usage.
Liens utiles
Litiges et plaintes
Publications
Réglementation
- Arrêté ministériel du 19 octobre 1993 réglementant l'octroi des dérogations prévues à l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (MB 19.11.1993)
- Loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12.04.2010)
- Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12.04.2010)