Ventes à perte

L’article 101 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, interdit à tout commerçant de vendre un bien à perte.

Toutefois, l’article 102 prévoit une série d’exceptions, liées à des circonstances particulières :

• à l’occasion des ventes en soldes ou en liquidation;
• en vue d'écouler des biens susceptibles de détérioration rapide lorsque leur conservation ne peut plus être assurée ;
• en raison de circonstances externes ;
• les biens dépassés techniquement ou abimés ;
• les nécessités de la concurrence.