3. Protection supplémentaire en cas de vente au domicile du consommateur, en vertu de la loi sur les activités ambulantes .

Depuis que la loi sur les activités ambulantes a été adaptée en vertu d’une modification de la loi du 4 juillet 2005, des règles supplémentaires pour la protection du consommateur sont d’application en cas de vente au domicile des consommateurs. Cette loi réglemente par essence les activités ambulantes : à quelles conditions une entreprise peut-elle vendre en dehors de son établissement ? Certaines formes d’activités ambulantes (par exemple en ce qui concerne les médicaments, les appareils médicaux et orthopédiques, les verres de lunettes correctifs et les montures, les métaux précieux, les armes) sont interdites, et d’autres sont soumises à la délivrance d’une autorisation (ce que l’on appelle « la carte de commerce ambulant »).

Depuis la loi du 4 juillet 2005, d’autres mesures de protection ont toutefois aussi été édictées dans la loi sur les activités ambulantes pour la vente au domicile du consommateur. On a posé comme principe que la vente au domicile du consommateur de biens ou services n’est uniquement autorisée que si la valeur totale des biens ou services vendus est inférieure à 250 euros par consommateur.

Ce montant maximal ne s’applique pas aux biens ou services suivants – en vertu de l’AR du 24 septembre 2006:

1. la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et de services de téléphonie ;
2. l’accès à internet et aux chaînes de télévision ;
   En ce qui concerne ces deux premières exceptions, le vendeur doit, outre l’obligation d’établir un accord écrit et signé, confirmer également le contrat par le biais d’un courrier adressé personnellement au consommateur. Cette confirmation doit contenir une copie du contrat initialement signé et reprendre les conditions générales et les éventuelles conditions particulières. Le consommateur doit en outre pouvoir recevoir, sur simple demande, une copie du contrat qu’il a signé.
   Le consommateur a par ailleurs le droit de renoncer au contrat dans les 14 jours ouvrables, à compter de la réception de la confirmation de l'entreprise ou de la réception de la copie demandée par le consommateur.
3. la vente d’un seul appareil électroménager, jusqu’à un montant maximum de 700 euros ;
4. la vente, fournitures et placement compris, d’un seul article ou service se rapportant à l’aménagement de la maison et du jardin et au ménage, jusqu’à un montant maximum de 700 euros.

4. Protection supplémentaire dans le secteur de l’énergie

Enfin, il convient de mentionner également l’accord « le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et de l’énergie », avec le code de conduite y afférent, puisque celui-lui est entré en vigueur le 1^er juillet 2006.

Des mesures de protection supplémentaires en cas de vente en dehors de l’entreprise sont stipulées dans cet accord avec le code de conduite y afférent. Il est important de souligner que l’accord vise toutes les ventes réalisées en dehors de l’entreprise: il ne s’agit pas uniquement de la vente au domicile du consommateur, mais aussi par exemple de la vente à l’intérieur ou juste à l’extérieur du magasin d’un autre vendeur, les ventes dans des salles privées ou publiques n’appartenant pas au vendeur. Des obligations d’informations spécifiques sont d’application, et conformément au point 3, il est rappelé que le consommateur peut renoncer au contrat dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation du fournisseur.