Pratiques commerciales déloyales

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) établit une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui sont contraires à la diligence professionnelle et altèrent (ou sont susceptibles d’altérer) le comportement économique des consommateurs (article 84, LPMC). Elle couvre ainsi les comportements malsains que peuvent avoir des entreprises à l’égard des consommateurs, afin de les convaincre d’acheter leur produit..

Ces comportements malsains peuvent concerner des actions, omissions, conduites, démarches ou communications commerciales, y compris la publicité et le marketing. Ces actes déloyaux peuvent se produire avant, pendant et après une transaction commerciale. Ils émanent d’une entreprise en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur.

La loi distingue :

• les actions trompeuses (art.88 et 89, LPMC) ;
• les omissions trompeuses (art.90, LPMC) ;
• les pratiques agressives (art.92 et 93, LPMC)

Afin de garantir une protection des consommateurs plus efficace, la loi établit pour certaines pratiques commerciales déloyales une liste noire des pratiques qui sont réputées, en toutes circonstances :

• trompeuses (art.91, LPMC) ;
• ou agressives (art. 94, LPMC).