Liquidation

Une vente sous cette dénomination ou sous une dénomination équivalente est autorisée lorsqu'une circonstance déterminée nécessite l'écoulement accéléré d'un stock ou d'un assortiment de produits.

Les conditions que l'entreprise doit respecter pour annoncer une vente en liquidation sont fixées par les articles 24 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

L'article 24 énumère de façon limitative les circonstances dans lesquelles peut avoir lieu une telle vente :

• décision judiciaire ;
• décès du vendeur ;
• reprise d’un commerce ;
• cessation des activités ;
• fermeture ou déménagement d'un point de vente ;
• travaux de rénovation de plus de 20 jours ouvrables ;
• dégâts graves au stock provoqués par un sinistre ;
• entrave importante apportée à l’activité (par exemple des travaux dans la rue) ;
• accès du vendeur à la pension.

Une vente en liquidation est limitée à 5 mois maximum. En cas de liquidation pour cause de pension, la vente est limitée à un an.

Pendant cette vente, l'entreprise est obligée de diminuer ses prix de vente et il lui est permis de vendre à perte.

Comment procéder à une vente en liquidation?

Dix  jours ouvrables, au minimum, avant de débuter votre vente en liquidation, il y a lieu de notifier votre intention d'y procéder par courrier recommandé.

Ce délai de 10 jours ouvrables tombe pour les ventes en liquidation  effectuées suite à un sinistre ou un cas de force majeure. S'il y a moins de 10 jours ouvrables entre la date de votre notification et la date à laquelle vous souhaitez débuter votre vente, l'accusé de réception qui vous est adressé par l'Administration indique, comme date de début de la vente, la date tenant compte du délai légal de 10 jours ouvrables. Cette notification n'est toutefois pas obligatoire, lorsque la vente a lieu en exécution d'une décision judiciaire (hypothèse n° 1).    

Qu'est-ce qu'un jour ouvrable?  

Par " jours ouvrables", il y a lieu de comprendre tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. 

Où adresser votre recommandé ?

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du marché
Service de la Réglementation commerciale

Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles 

Que faut-il préciser dans votre courrier ?

L'identification de l'entreprise (nom, n° de TVA, n° registre de commerce), la date du début de la vente, le lieu de la vente, la raison invoquée (l'une des neuf hypothèses).

Remarque : pour introduire votre notification, nous vous invitons à compléter le formulaire de notification de vente en liquidation (PDF, 11.17 Kb). Ce formulaire contient toutes les données nécessaires au traitement rapide de votre dossier. Nous vous demandons d'être le plus complet possible, afin d'éviter toute correspondance superflue.  

Que faut-il joindre au courrier?

Vous devez joindre à votre courrier un document qui permet d'établir que l'une des neuf hypothèses visées par la loi est bien rencontrée (exemple : le devis des travaux, une copie de la demande d'octroi de pension, une copie du renon au bail commercial, une convention de remise du commerce, etc.)