Avis de la Commission d'arbitrage

2017

Avis 2017/17 (PDF, 33.47 Kb) - avis complémentaire sur la preuve de la remise du projet d'accord et du document d'information précontractuelle visé par l'article X.27 du Code de droit économique (27 avril 2017)

Avis 2017/16 (PDF, 28.5 Kb) - sur la négociation simultanée d'un accord de partenariat commercial avec plusieurs partenaires et paiement éventuel d'un droit de réservation (22 février 2017)

2014

Avis 2014/15 (PDF, 25.86 Kb) - sur les contrats de brasserie (12 septembre 2014)

Avis 2014/14 (PDF, 29.36 Kb) - sur la portée de la notion de formule commerciale (12 septembre 2014)

2013

Avis 2013/13 (PDF, 328.75 Kb) - relatif aux clauses des contrats de partenariat commercial susceptibles de constituer un obstacle à la sortie d’un réseau de distribution et d’entraîner une augmentation des prix de vente aux consommateurs (28 mars 2013)

2012

Avis 2012/12 (PDF, 18.32 Kb) -  relatif à la renonciation à la nullité (13 novembre 2012)

Avis 2012/11 (PDF, 30.95 Kb) - sur les engagements pris pendant le délai de réflexion d’un mois (18 octobre 2012)

Avis 2012/10 (PDF, 16.66 Kb) - sur la preuve de la date de remise du projet d’accord et du DIP (22 juin 2012)

Avis 2012/09 (PDF, 30.02 Kb) - sur l’obligation éventuelle de faire courir un délai d’un mois en cas de modification du contrat de partenariat commercial soumis à la loi du 19 décembre 2005 pendant l’exécution de ce contrat, à la demande écrite de la personne qui reçoit le droit. (24 janvier 2012)

2011

Avis 2011/08 (PDF, 37.62 Kb) - sur les sanctions prévues à l’article 5 de la loi (4 octobre 2011)

Avis 2011/07 (PDF, 13.15 Kb) - sur l’obligation de confidentialité figurant à l’article 6 de la loi (22 septembre 2011)

Avis 2011/06 (PDF, 24.99 Kb) - sur la notion de rémunération figurant à l’article 2 de la loi (27 janvier 2011)

2010

Avis 2010/05 (PDF, 139.27 Kb) - sur la portée de l’article 2 de la loi du 19 décembre 2005 relatif au champ d’application (6 septembre 2010)

2009

Avis 2009/04 (PDF, 20.58 Kb) - sur l’interprétation des termes de l’article 2 de la loi du 19 décembre 2005 « en son propre nom et pour son propre compte » (23 novembre 2009)

Avis 2009/03 (PDF, 31.95 Kb) - sur l’obligation éventuelle de faire courir un délai d’un mois en cas de modification du contrat de partenariat commercial soumis à la loi du 19 décembre 2005 pendant l’exécution de ce contrat (29 juin 2009)

Avis 2009/02 (PDF, 31.98 Kb) - sur l’obligation éventuelle de faire courir un nouveau délai d’un mois en cas de modification du projet de contrat de partenariat commercial soumis à la loi du 19 décembre 2005 pendant le délai de réflexion d’un mois prévu par l’article 3 de la loi (29 juin 2009)

2008

Avis 2008/01 (PDF, 35.12 Kb) - sur l’obligation de communiquer un document d’information précontractuelle (DIP) dans le cadre du renouvellement d’un contrat soumis à la loi du 19 décembre 2005 (8 septembre 2008)
 
 
 


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