Corégulation

On entend par « corégulation » les codes de conduite qui sont le résultat d'accords négociés par les organisations professionnelles avec les organisations de consommateurs, notamment au sein du Conseil de la Consommation, et/ou les pouvoirs publics. On parle dans ce cas de corégulation.
Ces accords, codes, conventions et recommandations régissent les relations entre vendeurs et consommateurs concernant des biens ou services.

Le contrôle de l'application de ces codes de corégulation relève du SPF Economie (Direction générale Contrôle et Médiation) dans la mesure où le non-respect des codes peut être considéré dans certains cas comme une pratique trompeuse et ce sur base de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Codes, accords, recommandations de corégulation :

• Code de la publicité écologique (PDF, 59.58 Kb)

• Recommandations du Conseil de la consommation concernant la publicité relative aux fêtes enfantines (Avis C.C.220 sur l'opportunité de réglementer la durée des campagnes publicitaires relatives aux fêtes de Pâques, de Saint-Nicolas et de Noël - 27 juin 2000) (PDF, 23.48 Kb)

• Code de conduite concernant la publicité et le marketing à l'égard des jeunes pour les produits et/ou services bancaires ou d'assurance (PDF, 16.89 Kb)

• Accord concernant le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz (PDF, 81.9 Kb)

• Accord sur la création d'un service et d'un collège de médiation «banques-crédit-placement» (PDF, 17.55 Kb)

• Codes de conduite pour la publicité relative aux dépôts d'épargne et aux assurances-vie individuelles (PDF, 15.85 Kb)

Litiges et plaintes

Jury d’Ethique Publicitaire (JEP)
Avenue Louise, 120 bte 5
1050 Bruxelles
Tél. : 02 502 70 70
Fax : 02 502 77 33
E-mail : info@jep.be

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale Contrôle et Médiation
Services centraux - FO
NG III
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél. : 02 277 54 85
Fax : 02 277 54 52
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