Bons de valeur et avantages

Entreprises (livre VI CDE) - art. VI.31 à 33 CDELien externe

Professions libérales (livre XIV CDE) - art. XIV.14 à 16 CDELien externe

Le Code de droit économique (Livres VI et XIV CDE) réglemente les titres délivrés avec ou sans un bien ou un service, et donnant droit à un remboursement ultérieur total ou partiel du prix ou à une réduction de prix au moment de l’achat même.

Quiconque émet des titres devient débiteur de la créance que les titres représentent, sous la condition de leur émission.

A. Titres donnant droit à un remboursement ultérieur

Les titres donnant droit à un remboursement ultérieur du prix ou d’une partie du prix sont octroyés à l’achat d’un bien ou d’un service et sont généralement émis par une entreprise ou une personne exerçant une profession libérale autre que celle auprès de laquelle ils sont distribués à l’achat du bien ou du service. Le bénéficiaire du titre peut être tant un consommateur qu’un non-consommateur.

Ils peuvent être diffusés s'ils comportent les mentions suivantes :

1. le nom, l'adresse et, le cas échéant, la forme de société et le numéro d'entreprise de l'émetteur;
2. le montant remboursé;
3. la limite éventuelle de leur durée de validité, sauf si celle-ci est illimitée;
4. les modalités et conditions de remboursement, y compris les démarches que le détenteur du titre doit entreprendre pour obtenir le remboursement et le délai dans lequel le remboursement sera effectué, sauf si ces informations sont communiquées en même temps que le titre dans un document séparé. 

B. Titres donnant droit à une réduction au moment de l’achat (bons de valeur)

Le titre visé ici est distribué gratuitement préalablement à tout achat et donne droit à une réduction de prix au moment de l’achat. Il peut être émis par la même entreprise ou par la même personne exerçant une profession libérale que celle auprès de laquelle le détenteur peut le présenter ou par une autre entreprise ou par une autre personne exerçant une profession libérale.

Dans ce dernier cas, le titre mentionne certaines informations afin que l’entreprise ou que la personne exerçant une profession libérale auprès de laquelle il est présenté sache à qui s’adresser pour obtenir le remboursement de la réduction octroyée. Sans ces mentions, elle ne peut être forcée à accepter le titre.

Les données à mentionner sur le titre sont :

1. le nom, l'adresse et, le cas échéant, la forme de société et le numéro d'entreprise de l'émetteur;
2. le montant de la réduction;
3. les biens ou les services qu'il faut acquérir pour pouvoir utiliser le titre;
4. les points de vente où le titre peut être utilisé, sauf s'il peut être utilisé dans tous les points de
vente où les biens ou les services sont offerts en vente;
5. la durée de validité du titre, sauf si celle-ci est illimitée.

L’absence de mentions sur le titre peut constituer une pratique commerciale ou professionnelle déloyale.  

L’émetteur est débiteur de la créance représentée par le titre.

Des titres pouvant également être présentés auprès d’une entreprise ou auprès d’une personne exerçant une profession libérale autre que leur émetteur peuvent difficilement mentionner un pourcentage de réduction. En effet, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale auprès de laquelle le titre est présenté est généralement libre de fixer elle-même le prix du bien ou du service sur lequel le titre porte. La mention d’un pourcentage de réduction sur le titre complique la fixation du montant exact à rembourser.

Le titre peut porter sur plusieurs biens et/ou services, identiques ou non. En tous cas, l’émetteur doit mentionner clairement les biens et/ ou les services concernés. La période de validité mentionnée sur le titre concerne la période durant laquelle ou la date limite à laquelle le détenteur peut le présenter pour obtenir sa réduction. Il ne s’agit donc pas de la fixation de la période durant laquelle l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale, qui a accordé la réduction peut obtenir un remboursement auprès de l’émetteur. Si la durée de validité est illimitée pour le détenteur, aucune durée de validité ne doit être mentionnée. Il est également inutile que le titre mentionne que sa validité est illimitée.

Si l'émetteur des titres n’est pas l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale à qui le titre a été présenté, l'émetteur est obligé de le rembourser dans un délai raisonnable à l’entreprise ou à la personne exerçant une profession libérale à qui le titre a été présenté. Ce délai ne commence à courir qu’à compter du moment où l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale ayant accordé la réduction au détenteur du titre présente le titre pour remboursement.

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