Pratiques du marché des entreprises et des professions libérales

Le livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique (livre VI CDE)  règle de manière générale les relations entre les entreprises et les consommateurs tout comme le livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux professions libérales » (livre XIV CDE) règle les relations entre les personnes exerçant une profession libérale (telles que les avocats, médecins, pharmaciens, vétérinaires, architectes, notaires, réviseurs d’entreprise, huissiers de justice, géomètres, experts-comptables) et les consommateurs.

Ces livres ont une double finalité :

  • d'une part, garantir la loyauté de la concurrence dans les relations commerciales et professionnelles ;

  • d'autre part, assurer la protection du consommateur et veiller à lui procurer une information suffisante et adéquate.

Entreprises

Les règles applicables aux pratiques du marché entre entreprises et à la protection  du consommateur lorqu’il est en contact avec une entreprise relèvent du Livre VI CDE. Par entreprise on vise toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations (art.I.1, 1° CDELien externe).

Le livre VI CDE réglemente des matières aussi variées que l’indication du prix et de la quantité, les contrats à distance, les contrats conclus hors établissement, les ventes en soldes, les ventes en liquidation, la vente à perte, la publicité et les pratiques commerciales déloyales tant à l’égard des consommateurs qu’entre entreprises, les achats forcés, les clauses abusives, etc.

Par ailleurs, la possibilité d’intenter une action en cessation permettant aux entreprises d’intervenir rapidement pour faire cesser une pratique interdite se trouve désormais dans le livre XVII CDE. En outre, la plupart des infractions aux dispositions du livre VI CDE font l’objet de sanctions pénales.

Enfin, de nombreux arrêtés royaux réglementent de manière plus détaillée un grand nombre de domaines ou de secteurs particuliers. On pense par exemple à l’étiquetage, à l’indication des prix, à la composition des biens, au document justificatif ou encore aux agents immobiliers, aux denrées alimentaires, au secteur bancaire, etc. Ceux-ci restent d’application tant que leurs dispositions ne sont pas contraires aux dispositions du livre VI CDE.

Professions libérales

Les personnes exerçant une profession libérale relèvent du livre XIV CDE pour les activités qui concernent spécifiquement les prestations intellectuelles qui les caractérisent. Celles-ci sont définies dans le livre I du même Code (art. I.8, 35° CDELien externe).  

Les dispositions du livre XIV CDE sont ainsi applicables à toute personne physique ou morale qui de manière intellectuellement indépendante et sous sa propre responsabilité :

  • exerce une activité professionnelle consistant principalement en des prestations intellectuelles ;

  • a suivi auparavant la formation exigée ;

  • est tenue de suivre une formation continue ;

  • et est soumise à un organe disciplinaire créé par ou en vertu de la loi et n’est pas un commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce.  

Le livre XIV CDE réglemente des matières aussi variées que l’indication des prix, les contrats à distance, les contrats conclus hors du lieu habituel d’exercice de la profession, la publicité et les pratiques professionnelles déloyales tant à l’égard des consommateurs qu’à l’égard des entreprises ou qu’entre personnes exerçant une profession libérale, les achats forcés, les clauses abusives, etc.

La possibilité d’intenter une action en cessation permettant aux personnes exerçant une profession libérale d’intervenir rapidement pour faire cesser une pratique interdite se trouve dans le livre XVII CDE.

La plupart des infractions aux dispositions du livre XIV CDE font l’objet de sanctions pénales.

 

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