Contrôles préalables à l'agrément des jeux de hasard

Le SPF Economie fait partie des instances chargées d'effectuer les contrôles préalables à l'agrément des jeux de hasard par la Commission des Jeux de Hasard. Il évalue la conformité des jeux de hasard sur base d'un protocole d'essai décrivant les exigences techniques en vigueur dans ce domaine.

L'exploitation des machines automatiques de jeux de hasard est subordonnée à l'octroi d'une licence d'exploitation délivrée par la Commission des Jeux de Hasard.

Une des conditions préalables à l'octroi des licences est l'obtention d'une approbation de modèle délivrée par le SPF Economie conformément aux procédures.

Les règles techniques auxquelles les machines automatiques de jeux doivent satisfaire sont décrites dans les protocoles de contrôle des jeux de hasard.

Procédures relatives aux approbations de modèles des jeux de hasard automatiques

Vous trouverez ci-dessous les procédures actuellement d’application et à télécharger au format pdf.
Les versions antérieures sont accessibles au départ de la page d'archives.

• Procédure relative à la vérification primitive des machines de classe I (PDF, 82.45 Kb) - Version 1.1 du 01/08/2008 ;
• Procédure relative aux machines "kiosques" (PDF, 76.82 Kb) - Version 1.2 du 16/08/2007 ;
• Procédure relative à la vérification des machines modifiées (nouveau jeu ou variante) (PDF, 81.2 Kb) - Version 1.0 du 28/08/2006 ;
• Procédure fixant les forfaits horaires (PDF, 90.25 Kb) appliqués aux modules d'évaluation des jeux de hasard - Version 1.3 du 01/02/2005 ;
• Procédure de mise en exploitation pour examen lors de l'approbation de modèle – Version 1.2 du 01/02/2005 (PDF, 69.04 Kb)/fr/binaries/procedure_metrology_fr_016_tcm326-44229.pdf;
• Procédure de gestion des versions software (PDF, 72.88 Kb) – Version 1.0 du 01/01/2005 ;
• Procédure de vérification des kits de transformation (PDF, 88.83 Kb) – Version 1.2 du 01/05/2004 ;
• Procédure décrivant une méthode de "signature software" (PDF, 88.04 Kb) – Version 2.0 du 01/02/2004 ;
• Procédure relative à la statistique interne des machines de classe III (PDF, 63.59 Kb) – Version 1.1 du 01/02/2004 ;
• Procédure décrivant les modules d'évaluation des jeux de hasard automatiques (PDF, 109.58 Kb) - Version 1.2 du 15/03/2003 ;
• Procédure décrivant une méthode de "signature software" (PDF, 81.54 Kb) - Version 1.0 du 01/10/2002 ;
• Procédure fixant les exigences relatives aux rapports de contrôle des laboratoires externes (PDF, 79.83 Kb) - Version 1.0 du 01/05/2002 ;
• Procédure relative au traitement des demandes d'approbation de modèle des jeux de hasard (PDF, 86.83 Kb) - Version 1.0 du 01/05/2002 ;
• Procédure de gestion des demandes d'approbation de modèle (PDF, 96.21 Kb)  des jeux de hasard - Version 1.1. du 31/01/2002 ;
• Procédure de gestion des mises à jour du protocole d'essai (PDF, 61.76 Kb) - Version 1.0 du 29/09/2001.

Protocoles de contrôle

Les machines automatiques de jeux de hasard doivent satisfaire à des règles techniques qui sont décrites dans des protocoles de contrôle. Ces protocoles de contrôle différent selon la classe de l'établissement de jeux de hasard où ces machines sont exploitées.

Vous trouverez ci-dessous les protocoles en vigueur actuellement pour les trois classes d'établissements de jeux de hasard (casinos, salles de jeux, secteur horeca).
Les versions antérieures sont accessibles au départ de la page d'archives.

• Jeux de hasard automatiques destinés à l'exploitation dans les établissements de jeux de hasard de classe I (casinos) : Protocole version 3 du 01/01/2008 (PDF, 557.68 Kb) ;
• Jeux de hasard automatiques destinés à l'exploitation dans les établissements de jeux de hasard de classe II (salles de jeux) : Protocole version 3 du 01/01/2008 (PDF, 525.59 Kb) ;  
• Jeux de hasard automatiques destinés à l'exploitation dans les établissements de jeux de hasard de classe III (horeca) : Protocole version 2.3 du 01/01/2008 (PDF, 426.53 Kb) ;  

• Jeu automatiques ne nécessitant qu'un enjeu très limité et qui ne peuvent procurer au joueur qu'un avantage matériel de faible valeur : Protocole version 1.2 du 15/10/2009 (PDF, 179.58 Kb).