Mise sur le marché (approbations de modèle + verifications primitives)

L'approbation de modèle vise à évaluer la conformité d'un équipement (un instrument de mesure ou une machine de jeux de hasard) aux exigences réglementaires qui le concernent.

Les exigences réglementaires sont fixées par des arrêtés royaux qui, dans certains cas, transposent des directives européennes.

Le but est de vérifier, à l'aide d'essais et de contrôles, que le prototype présenté respecte ces exigences et ce préalablement à la mise sur le marché des équipements produits en série sur base du prototype évalué.

Approbations de modèle nationales

Pour les équipements de mesure qui ne sont pas couverts par une directive européenne (exigences non harmonisées) seul le Service Approbations de modèle est habilité à délivrer des approbations de modèles ; ces approbations nationales sont valables uniquement sur le territoire belge. Les approbations nationales délivrées par d'autres pays ne sont pas automatiquement acceptées mais elles peuvent parfois servir de base à la délivrance d'approbations nationales belges.

Les équipements concernés sont essentiellement :

• les cinémomètres, entre autres les radars, les caméras feux rouges (AR du 12/10/2010)
• les appareils de test et les appareils d'analyse de l'haleine (AR du avril 2007 ) ;
• les machines de jeux de hasard (les règles techniques sont publiées par le SPF Justice).

Approbations de modèle européennes

Les approbations de modèle, pour les équipements couverts par une directive, ne peuvent être délivrées que par des organismes notifiés européens. La liste des organismes notifiés ainsi que leur domaine d'activité est disponible sur le site web « NANDO »

Actuellement, le service Approbations de modèle est notifié pour les instruments de pesages à fonctionnement non automatique (AR du 04 août 1992 )

Toutefois, le service n’est pas notifié pour les équipements couverts par l’AR du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure :

• les compteurs d'eau (l’AR du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure : annexe MI-001) ;
• les compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume (AR du 13 juin 2006 : annexe MI-002) ;
• les compteurs d'énergie électrique active (AR du 13 juin 2006 : annexe MI-003) ;
• les compteurs d'énergie thermique (AR du 13 juin 2006 : annexe MI-004) ;
• les ensembles de mesurage de quantités de liquides autres que l'eau (AR du 13 juin 2006 : annexe MI-005) ;
• les instruments de pesage à fonctionnement automatique (AR du 13 juin 2006 : annexe MI-006) ;
• les taximètres (AR du 13 juin 2006 : annexe MI-007) ;
• les mesures matérialisées (AR du 13 juin 2006 : annexe MI-008) ;
• les instruments de mesure dimensionnelle (AR du 13 juin 2006 : annexe MI-009) ;
• les analyseurs de gaz d'échappement (AR du 13 juin 2006 : annexe MI-10).  

Dispositions transitoires pour les instruments de mesure conformes à un modèle approuvé avec une approbation de modèle en cours de validité au 30 octobre 2006 :

Ces instruments peuvent être vérifiés, mis sur le marché et être mis en service jusqu'à l'expiration de l'approbation de modèle.

La commission Européenne a publié un guide pour évaluer jusqu'à quel point des modifications aux approbations existantes peuvent être apportées pour ces instruments.

Les demandes d’approbation pour la fonction « convertisseurs de température vers 15 °C » destinée à la transformation des pompes distributrices de carburants sont  traitées par le SPF Economie