La métrologie légale
La métrologie légale veille à ce que les instruments de mesure utilisés dans le circuit économique et dans le domaine de la sécurité publique soient conformes à la réglementation .
L’élaboration de la réglementation et les contrôles métrologiques sont les aspects principaux de la métrologie légale.
Les contrôles métrologiques s’effectuent à plusieurs stades ; de la conception et la fabrication des instruments de mesure au fonctionnement des instruments de mesure en service.
Le rôle du SPF Economie
Le rôle du SPF Economie en métrologie légale :
- élaborer et actualiser la réglementation et veiller à l'adéquation des textes légaux et normatifs, aux besoins sociétaux tant nationaux qu'internationaux ;
- éviter que des instruments non conformes soient mis sur le marché et en service ;
- initier et exécuter un programme annuel de contrôle :
- des instruments de mesure en service ;
- relatif au préconditionnement en masse ou en volume des produits préemballés ;
- préalable à l'agrément des jeux de hasard ;
- exercer la haute surveillance sur les prestations exécutées par des organismes agréés dûment habilités à intervenir en ce domaine en vertu du système légal de délégation.
Certaines prestations de métrologie légale sont exécutées par des organismes agréés pour :
- les instruments de pesage ;
- liste des organismes de contrôle d'instruments de pesage agréés (PDF, 22.62 Kb)
- les mesurages de liquides autres que l’eau (pompes distributrices de carburant…)
