Heures d'ouverture et repos hebdomadaire

Tous les commerçants, les artisans ainsi que les entreprises qui exercent une activité dans la vente directe de produits (ou le cas échéant de prestation de services) nécessitant un contact avec la clientèle sont soumis à une législation qui impose des heures de fermeture et un jour de repos hebdomadaire obligatoire (sauf dérogations).

• En quoi consistent les heures de fermeture et le jour de repos hebdomadaire ? 
• Quel est le régime applicable aux magasins de nuit et aux bureaux privés pour les télécommunications ? 
• Existe-t-il des dérogations à cette législation ? 

En quoi consistent les heures de fermeture et le jour de repos hebdomadaire ?

Le repos hebdomadaire

Tous les commerçants sont soumis au jour de repos hebdomadaire.

On entend par jour de repos hebdomadaire : une période de fermeture ininterrompue de 24 heures commençant le dimanche soit à 5 heures, soit à 13 heures et prenant fin le lendemain à la même heure.

Pendant cette journée, l'accès du consommateur à l'unité d'établissement est interdit de même que la vente directe de produits au consommateur. Les livraisons à domicile sont également interdites.

Le jour de repos hebdomadaire doit rester le même pendant minimum 6 mois.

Le dimanche ou un autre jour ?

Un commerçant peut choisir un autre jour que le dimanche comme jour de repos hebdomadaire.

Dans ce cas, il doit indiquer à l'extérieur de façon claire et visible le jour de repos hebdomadaire choisi ainsi que l'heure du début.

Si un commerçant choisit un autre jour que le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, il lui est interdit de vendre ce jour-là d'autres produits que ceux qu'il vend habituellement.

Les heures de fermeture

Les commerçants sont également soumis à des heures de fermeture. Pour la majorité des magasins (ceux qui sont ouverts durant la journée de manière classique), celles-ci sont les suivantes :

• avant 5 heures et après 21 heures le vendredi et les jours ouvrables qui précèdent un jour férié légal. Si le jour férié légal est un lundi, la prolongation jusque 21 heures est accordée pour le samedi qui précède;
• avant 5 heures et après 20 heures les autres jours.

Quel est le régime applicable aux magasins de nuit et aux bureaux privés pour les télécommunications ?

Magasins de nuit

Pour les magasins de nuit, les heures de fermeture sont comprises entre 7h et 18h sauf si un règlement communal fixe d'autres heures de fermeture.

Conditions à respecter pour exploiter un magasin de nuit

Trois conditions sont requises pour pouvoir exploiter un magasin de nuit :

• la surface commerciale nette ne peut pas dépasser 150 m² ;
• aucune autre activité que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers ne peut être exercée ;
• l'affichage de manière permanente et apparente de la mention "magasin de nuit".

Bureaux privés pour les télécommunications

Un bureau privé pour les télécommunications est une unité d'établissement qui est accessible au public et où des services de télécommunication sont prestés.

Pour les bureaux privés de télécommunications, les heures de fermeture sont comprises entre 20 h et 5 h sauf si un règlement communal fixe d'autres heures de fermeture.

Dispositions spécifiques

Un règlement communal peut soumettre tout projet d'exploitation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé pour les télécommunications à une autorisation préalable délivrée par le collège des bourgmestre et échevins.

Cette autorisation peut être refusée sur base de critères objectifs :

• la localisation spatiale ;
• l'ordre public ;
• la sécurité ;
• le calme.

Ces critères doivent être clarifiés dans un règlement communal.

Le règlement communal peut, sur base de ces mêmes critères, limiter l'implantation ou l'exploitation des magasins de nuit et des bureaux pour les télécommunications à une partie de son territoire. Ceci ne peut pas conduire à une interdiction générale ou à une limitation quantitative.

Le bourgmestre peut ordonner la fermeture de ces deux types d'établissement qui sont en contravention avec le règlement communal ou la décision du collège des bourgmestre et échevins.

Existe-t-il des dérogations à cette législation ?

Trois types de dérogations à cette législation sont possibles.

Dérogations par rapport au type de commerce

Certains secteurs ne sont pas soumis à cette législation :

• les ventes au domicile du consommateur autre que l'acheteur (ex. : les "home parties") ;
• les ventes à domicile effectuées à l'invitation du consommateur ;
• les ventes et prestations de services dans les gares de transport public (trains, métro…) ;
• les ventes et prestations de services dans les zones portuaires et les aéroports internationaux ;
• les prestations de services à effectuer en cas de nécessité impérieuse ;
• les ventes dans les stations d'essence situées sur le domaine des autoroutes, d'un assortiment de denrées alimentaires générales et d'articles ménagers, à l'exception des boissons alcoolisées, et à condition que la surface commerciale nette ne dépasse pas les 250 m².

Les mêmes dérogations sont accordées pour les établissements dont l'activité principale est la vente des produits suivants :

• journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale ;
• supports d'œuvres audiovisuelles et jeux vidéos, ainsi que leur location ;
• carburant et huile pour véhicules automobiles ;
• crème glacée en portions individuelles ;
• denrées alimentaires préparées dans l'unité d'établissement et qui n'y sont pas consommées.

Activité principale

On parle d'activité principale lorsque le commerce réunit les conditions suivantes (critères cumulatifs) :

• à l'extérieur de l'établissement, il est uniquement fait référence à cette activité ;
• le commerçant fait de la publicité uniquement pour cette activité ;
• le choix des autres produits est limité ;
• la vente du produit ou des produits constituant l'activité principale, représente au moins 50 % du chiffre d'affaires annuel.

Dérogations lors de circonstances particulières ou de foires et marchés

A l'initiative d'un ou de plusieurs commerçants agissant en leur nom personnel ou à la demande d'un groupement de commerçants, le collège des bourgmestre et échevins peut, dans certains cas, accorder des dérogations :

• à l’occasion de circonstances particulières et passagères (jours fériés, soldes, fêtes etc.) ;
• à l’occasion de foires et marchés.

Le nombre de dérogations est limité à 15 jours par an. 

Ces dérogations sont valables pour tout le territoire de la commune ou pour une partie de celle-ci. En aucun cas, il ne peut accorder de dérogations individuelles.

Dérogations dans les communes touristiques

Des dérogations sont également prévues pour les stations balnéaires et les communes ou parties de communes reconnues comme centres touristiques.