Carte professionnelle pour étrangers

• Vous souhaitez exercer une activité professionnelle d'indépendant sur le territoire belge ?
• Vous envisagez de vous installer en qualité de personne physique ou mandataire d'une société ou d'une association (mandat rémunéré ou non rémunéré)?
• Vous n'avez pas la nationalité belge?
• Vous n'avez ni la nationalité d'un des états membres de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ni la nationalité suisse?

Si vous répondez affirmativement à toutes ces questions, vous devez être en possession d'une carte professionnelle (avec néanmoins certaines exceptions).

La carte professionnelle pour ressortissants étrangers est l'autorisation permettant aux étrangers d'exercer des activités indépendantes en Belgique.

Cette rubrique vous propose de découvrir la carte professionnelle :

• elle vous explique les différentes démarches à accomplir pour l'obtenir ;
• elle vous informe sur les objectifs de la législation, sur la procédure d’introduction de la demande et d’examen de votre dossier mais aussi sur vos obligations après obtention de la carte ;
• elle vous permet de comprendre pourquoi l’administration à besoin de certains renseignements pour pouvoir traiter votre demande dans les meilleurs délais ;
• elle s’adresse également à ceux qui disposent déjà d’une carte professionnelle et désirent la modifier ou la renouveler.

N’hésitez pas à nous consulter ou à nous faire part de vos remarques et suggestions !

1. Qu’est-ce que la carte professionnelle ?

2. Quel est l’objectif de la législation sur la carte professionnelle ?

3. Quels sont les critères d’octroi de la carte professionnelle ?

4. Où introduire votre demande de carte professionnelle ?

5. Comment introduire votre demande ?

6. Pouvez-vous introduire une nouvelle demande après un refus ?

7. Quelle est la procédure d’examen d’une demande de carte professionnelle ?

8. Quelles sont les voies de recours contre une décision de refus de la carte professionnelle?

9. Quelle est la durée de validité de votre carte professionnelle ?

10. Combien coûte la carte professionnelle ?

11. Quelles sont les autres formalités à accomplir avant de pouvoir exercer votre activité ?

12. Comment se déroulent les contacts entre vous et les services administratifs ?

13. A qui vous adresser pour tout contact ou complément d’information ?

14. Qui est dispensé de la carte professionnelle ?

1. Qu’est-ce que la carte professionnelle ?

C’est une autorisation nécessaire :

• si vous n'avez pas la nationalité belge ;

ou

• si vous n'avez pas la nationalité d'un des états membres de l’Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Lichtenstein) ;

ou

• si vous n’avez pas la nationalité suisse ;

ou

• si vous n'êtes pas dispensé de cette formalité pour d’autres motifs  ;

et

• si vous souhaitez exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge, en qualité de personne physique ou de mandataire d’une société ou d’une association, que votre mandat soit ou non rémunéré.

2. Quel est l’objectif de la législation sur la carte professionnelle ?

Cette législation vise à établir un équilibre entre les aspirations des ressortissants étrangers qui désirent exercer une activité indépendante en Belgique et les intérêts économiques, sociaux et culturels du pays.

3. Quels sont les critères d’octroi de la carte professionnelle ?

Ils sont au nombre de trois :

• le droit au séjour ; 
• si vous n’en bénéficiez pas, vous devez solliciter ce droit, auprès du poste diplomatique ou consulaire, en même temps que votre carte professionnelle ;
• le respect des obligations réglementaires et spécialement de celles qui concernent l’activité ;
• l’intérêt que représente votre projet pour la Belgique ; 
• cet intérêt s’apprécie en termes d’utilité économique, c’est à dire : de réponse à un besoin économique, de création d’emplois, d’investissements utiles, de retombées économiques sur les entreprises situées sur le territoire belge, d’ouverture à l’exportation, d’activité innovante ou encore de spécialisation. Il peut aussi s’apprécier en termes d’intérêt social, culturel, artistique ou sportif.

4. Où introduire votre demande de carte professionnelle ?

Vous devez introduire votre demande de carte professionnelle :

• auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence, si vous vivez à l’étranger ;
• auprès du guichet d’entreprises agréé  de votre choix, si vous disposez d’une "attestation d’immatriculation modèle A "ou d’un "certificat d’inscription au registre des étrangers", en ordre de validité.

Une exception à cette règle :

Si,  pour des motifs de sécurité, vous ne pouvez introduire votre demande dans votre pays de résidence, vous pouvez effectuer cette démarche soit auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belges dans un autre pays, soit auprès d’un guichet d’entreprises.

Cette dernière faculté requiert l’accord préalable des ministres des Classes moyennes et de l’Intérieur. Elle doit être sollicitée auprès du ministre des Classes moyennes , être motivée et accompagnée de toute preuve attestant de votre situation.

5. Comment introduire votre demande ?

Vous introduisez votre demande au moyen de l’un des deux formulaires de demande , dûment complété, daté et signé.

• Si vous résidez à l’étranger: Formulaire de demande de carte professionnelle pour étrangers (DOC, 91 Kb) à introduire auprès du poste diplomatique ou consulaire de votre pays de résidence.
• Si vous disposez d’une "attestation d’immatriculation modèle A" ou d’un "certificat d’inscription au registre des étrangers", en ordre de validité : Formulaire de demande de carte professionnelle pour étrangers (DOC, 83.5 Kb) à introduire auprès du guichet d’entreprises de votre choix.

La demande doit comporter les documents requis ainsi que toutes les pièces que vous jugez utile pour l’examen de votre dossier.

Le formulaire doit également porter la preuve de l’acquittement de la taxe , mise à l’introduction de la demande.

6. Pouvez-vous introduire une nouvelle demande après un refus ?

Vous pouvez introduire une nouvelle demande à la suite d’un refus après un délai de deux ans à compter de la date d’introduction de la précédente demande.

Cette interdiction n’est pas d’application :

• si le refus résulte d’une décision d’irrecevabilité ;
• si vous pouvez faire valoir des éléments neufs ;
• si votre demande porte sur une nouvelle activité.

7. Quelle est la procédure d’examen d’une demande de carte  professionnelle ?

1. Le poste diplomatique ou consulaire ou le guichet d’entreprises qui reçoit votre demande la transmet ensuite, dans les cinq jours de sa réception, au Service des Autorisations économiques .
2. Le Service des Autorisations économiques vérifie si votre demande a été introduite selon les règles décrites aux points 4 et 5.
   • Si ce n’est pas le cas, votre demande fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité qui vous est notifiée par l’intermédiaire du poste diplomatique ou consulaire ou du guichet d’entreprises  qui a reçu la demande.
   • Si les règles ont été respectées, le Service des Autorisations économiques   procède à l’examen de votre demande.
3. L’examen porte sur les trois critères énumérés ci-dessus :
   • le droit au séjour 

   • La décision en la matière relève de l’ Office des Etrangers qui est consulté notamment si vous n'êtes pas autorisé au séjour en Belgique ;

   • le respect des obligations réglementaires 

   • Le Service des Autorisations économiques contrôle si vous et/ou votre société avez les accès nécessaires à l’activité projetée et si vous satisfaites aux autres obligations propres à votre statut.

     Vu la multiplicité des situations qui peuvent se présenter, cet aspect de la demande mérite un contact avec le Service des Autorisations économiques ou un guichet d’entreprises

     A ce stade de la procédure, lorsque vous ou votre société ne disposez pas de l’accès à l’activité, vous devez toujours vous adresser à un guichet d’entreprises , dont voici la liste complète  ;

   • l’utilité du projet 

   • Le service recueille toutes les informations nécessaires à l’examen de ce critère :

     • description détaillée du projet ;
     • compétences et expériences du demandeur ;
     • capacité financière ;
     • étude de marché ;
     • analyse financière ;
     • contacts avec des partenaires commerciaux ;
     • projets de contrats ;
     • statuts de société ou projet de statuts, etc.

     En bref, tout élément permettant de juger de l’utilité du projet pour la Belgique.

4. La décision
   • Si la demande satisfait aux critères requis, le Service des Autorisations économiques  délivre la carte professionnelle. Celle-ci vous est transmise via un guichet d’entreprises .
   • Dans le cas contraire, le Service des Autorisations économiques  vous notifie le refus motivé et vous  transmet cette décision, via le poste diplomatique ou via le guichet d’entreprises .

8. Quelles sont les voies de recours contre une décision de refus de la carte professionnelle ?

Si la carte professionnelle vous est refusée, vous pouvez introduire un recours devant le ministre des Classes moyennes.

Vous devez introduire ce recours dans un délai de trente jours, courant à partir du jour qui suit la date de la notification de la décision, c’est à dire du jour qui suit la date où vous avez pris  connaissance de la décision.

Le ministre saisit le Conseil d’Enquête économique  sans délais et requiert son avis. Cet avis doit être remis dans les quatre mois.

Le Conseil est un organe indépendant de l’administration. Il est présidé par un magistrat ou un avocat et composé de fonctionnaires représentant les différents départements concernés par la matière. Il peut réclamer toute information utile à l’examen du dossier.

Le Conseil vous invite à défendre vos intérêts à l’audience. Traditionnellement, vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix. Par contre, si vous ne pouvez être présent, vous ne pouvez vous faire représenter que par un avocat. En cas d’impossibilité, dûment justifiée, de répondre à la convocation, vous pouvez obtenir un report d’audience.

Le Conseil vous communique son avis et l'adresse simultanément. A défaut de remise par le Conseil de son avis dans le délai imparti, le ministre décide seul.

Le ministre dispose de deux mois, à partir de la remise de l’avis du Conseil ou de l’échéance de quatre mois si le Conseil n’a pas émis d’avis dans ce délai, pour prendre sa décision.

A défaut de décision du ministre dans les deux mois, l’avis du conseil vaut décision.

A défaut d’avis du Conseil et de décision du ministre dans les délais impartis, le recours est rejeté.

La décision vous est directement notifiée. La décision est susceptible d’un recours devant le Conseil d’Etat dans les soixante jours qui suivent le jour qui suit la date où vous avez pris  connaissance de la celle-ci.

9. Quelle est la durée de validité de votre carte professionnelle ?

La carte professionnelle vous est attribuée pour une période de cinq ans maximum.

Généralement, une première carte est accordée, à titre probatoire, pour deux ans.

A l’échéance, elle peut être renouvelée pour autant que vous ayez satisfait à vos obligations réglementaires, fiscales et sociales ainsi qu’au critère d’utilité qui a justifié l’octroi de l’autorisation.

Vous devez introduire la demande de renouvellement au moins trois mois avant la date d’expiration de la carte, par l’intermédiaire du guichet d’entreprises choisi.

La carte est délivrée pour une ou plusieurs activités précises, mentionnées sur l’autorisation. Tout changement ou ajout d’activité nécessite donc l’obtention préalable d’une nouvelle autorisation. De même, tout changement aux mentions portées sur l’autorisation, implique une modification de celle-ci.

Vous pouvez demander ces adaptations au Service des Autorisations économiques, également, via le guichet d’entreprises que vous avez choisi. Il en va de même du remplacement, lorsque vous perdez votre carte ou que celle-ci est détruite. Dans ce dernier cas, votre demande doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de destruction.

La validité de la carte est liée au droit au séjour. S’il est mis fin à celui-ci, celle-ci n’est plus utilisable et doit être restituée au guichet d’entreprises. 

10. Combien coûte la carte professionnelle ?

• La demande d’une première carte professionnelle, sa modification, son remplacement ou encore son renouvellement : 140 euros.
• La délivrance de celle-ci ou son renouvellement, via un guichet d’entreprises : 90 euros par année de validité.
• Aucun droit n’est par contre perçu lors de la délivrance d’une carte modifiée ou remplacée.

11. Quelles sont les autres formalités à accomplir avant de pouvoir exercer votre activité ?

A la réception de la carte professionnelle, si vous exercez votre activité pour votre propre compte, vous devez vous présenter au guichet d’entreprises pour :

• y obtenir votre numéro d’entreprise ;
• vous faire inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Si votre activité l’exige, vous devez ensuite :

• vous inscrire à la TVA ;
• vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Si vous exercez la responsabilité de la gestion journalière de la société en tant que mandataire, vous devez :

• faire inscrire votre carte professionnelle à la Banque-Carrefour des Entreprises, via le guichet d’entreprises ;
• vous inscrire ensuite à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ;

Si vous êtes administrateur ou associé, il vous suffit de vous inscrire à une caisse d’assurances sociales.

La création d’une société en Belgique s’effectue par le dépôt de ses statuts au greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social.

Lors de ce dépôt, la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et reçoit son numéro d’entreprise.

En outre, si la société exerce une activité commerciale, elle doit :

• obtenir son accès à la profession auprès d’un guichet d’entreprises ;
• faire enregistrer ses activités auprès d’un guichet d’entreprises ;
• s'inscrire à la TVA.

Enfin, si elle emploie du personnel, elle doit s’inscrire à l’Office national de sécurité sociale.

12. Comment se déroulent les contacts entre vous et les services administratifs ?

Vous pouvez effectuer les demandes de carte, leur modification, leur renouvellement ou leur remplacement via le poste diplomatique ou consulaire ou via le guichet d’entreprises de votre choix, selon le cas, au moyen de l’un des deux formulaires de demande :

• Formulaire de demande via le poste diplomatique ou consulaire (DOC, 91 Kb) ;
• Formulaire de demande via le guichet d'entreprises (DOC, 83.5 Kb).

La remise de la carte professionnelle s’effectue via le guichet d’entreprises et la décision de refus, selon le cas, par le canal du poste diplomatique ou consulaire ou via le guichet d’entreprises.

Les convocations devant le Conseil d’Enquête économique se font par voie postale, avec récépissé, à l’adresse que vous avez communiquée. Il en va de même pour la notification de l’avis du Conseil.

Tous les autres contacts se font, à votre choix, par courrier postal, fax ou e-mail. Vous devez  toutefois préciser ce choix par écrit, dans le formulaire ou par tout autre courrier.

Vous pouvez aussi traiter avec l’administration via une personne mandatée, avocat ou tiers que vous désignez de manière expresse.

Toutefois, vous ne pouvez vous faire représenter devant le Conseil d’Enquête économique que par un avocat.

Vous pouvez également consulter votre dossier au Service des Autorisations économiques ou au Greffe du Conseil d’Enquête économique et en recevoir copie.

Vous pouvez aussi charger votre mandataire de le faire.

13. A qui vous adresser pour tout contact ou complément d’information ?

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 

Direction générale de la Politique des P.M.E.
Service des Autorisations économiques
WTC III, 12^e étage
Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles

Tél.: +32 2 277 80 85 ou +32 2 277 74 01
Fax : +32 2 277 53 66
E-mail : professionalcard@economie.fgov.be

Sur place, sur rendez-vous, chaque jour ouvrable de 9h à 16 heures ou, en cas d’empêchement, le mardi et le vendredi, jusqu’à 20 heures.

Greffe du Conseil d’Enquête économique
WTC III, 13^e étage
Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles

Tél. : +32 2 277 67 47
Fax : +32 2 277 53 63
E-mail  : conseildetablissement@economie.fgov.be ou vestigingsraad@economie.fgov.be

Sur place, sur rendez-vous, chaque jour ouvrable de 9h à 16 heures ou, en cas d’empêchement, le mardi et le vendredi, jusqu’à 20 heures

Service des Investissements étrangers

City Atrium C
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

Tél. : +32 2 277 78 08
Fax : +32 2 277 53 06
E-mail : invest.belgium@economie.fgov.be

Auprès d’un guichet d’entreprises agréé

Office des Etrangers

WTC II
Chaussée d’Anvers, 59b
1000 Bruxelles

Tél. : +32 2 793 80 00

Conseil d’Etat

Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles

Tél. : +32 2 234 96 11 

14. Qui est dispensé de la carte professionnelle ?

Certaines catégories d’étrangers sont dispensées de la carte professionnelle soit en raison de la nature de l’activité, soit en raison de la nature du séjour, soit en exécution de traités internationaux. En voici la liste :

• les étrangers titulaires de la carte d’identité d’étranger ou d’un CIRE (certificat d’inscription au registre des étrangers) à durée illimitée, en ordre de validité ;
• les ressortissants d’un état membre de l’Espace économique européen (les états-membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein) et, à condition qu’ils s’installent avec eux :
  1. leur  conjoint ;
  2. leurs descendants ou ceux de leur conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge ;
  3. leurs ascendants ou ceux de leur conjoint, qui sont à leur charge, à l’exception des ascendants d’un étudiant ou de ceux de son conjoint ;
  4. le conjoint des personnes visées aux points 2 et 3 ;
• le conjoint d’un Belge et, à condition qu’ils s’installent avec lui :
  1. ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou à leur charge ;
  2. ses ascendants ou ceux de son conjoint à leur charge ;
  3. le conjoint des personnes visées aux 1 et 2 ;
• les réfugiés reconnus en Belgique ;
• les conjoints qui aident ou suppléent leur époux ou épouse, dans l’exercice de leur activité professionnelle indépendante ;
• les étrangers qui effectuent des voyages d’affaires, pour autant que la durée du séjour, nécessité par le voyage, ne dépasse pas trois mois consécutifs. Sont considérés comme voyages d’affaires : les déplacements effectués en Belgique par un étranger, qui n’y a pas sa résidence principale et qui s’y rend, pour son propre compte ou celui de sa société, dans le but :
  • de visiter des partenaires professionnels ;
  • de rechercher et de développer des contacts professionnels ;
  • de négocier et de conclure des contrats ;
  • de participer à des salons, foires et expositions pour y présenter et vendre ses produits ou ceux de sa société ;
  • d’assister aux conseils d’administration ou aux assemblées générales de sociétés ;
• les étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y donner des conférences, pour autant que la durée du séjour nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
• les journalistes étrangers, qui n’ont pas leur résidence en Belgique et qui y viennent pour les besoins de leur activité, pour autant que la durée du séjour, nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
• les sportifs étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations n’excède pas trois mois consécutifs ;
• les artistes étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations, n’excède pas trois mois consécutifs ;
• les étudiants étrangers autorisés au séjour en Belgique, qui y effectuent un stage nécessité par leurs études, pendant la durée de ce stage ;
• les étrangers qui viennent en Belgique effectuer un stage approuvé par l’autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d’échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage ;
• les étrangers inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats ou à la liste des stagiaires, en application de l’arrêté royal du 24 août 1970 apportant dérogation à la condition de nationalité fixée à l’article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l’exercice de la profession d’avocat ;
• les cadres et chercheurs indépendants au service des centres de coordination visés par l’arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination ;