Autorisations Economiques

Vous trouverez dans ce chapitre les informations relatives aux autorisations économiques requises pour pouvoir exercer une activité ambulante, une activité foraine, exploiter une boucherie et/ou une charcuterie ainsi qu'à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante par tout étranger non-européen sur le territoire belge. 

Publications

6e

Cette matière fait partie des compétences transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat.

La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.

Aperçu des compétences régionalisées

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