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SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
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Utilisateurs de logiciels : quels sont mes droits et leurs limites ?

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non respect des droits sur un logiciel ?

Il n’y a pas de licence, ni de copyright accompagnant le logiciel ? Peut-on l’utiliser ?

Peut-on copier un logiciel ?

Qu’est-ce qu’une licence ?

Logiciel libres, logiciels « libres de droits », GPL, Open Source…de quoi s’agit-il vraiment ?

Y a-t-il des logiciels qui soient dans le domaine public ?

Réglementation

Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (MB 27.07.94)