Les noms de domaine

Les noms de domaine sont les adresses des sites Internet, comme par exemple www.economie.fgov.be. Ce sont en quelque sorte des outils de communication entre utilisateurs de l'internet.

Les noms de domaine ne sont pas protégés en tant que tels par un droit de propriété intellectuelle. Toutefois, la dénomination qui compose le nom de domaine peut elle-même être protégée par un droit d'auteur, un droit de marque, une appellation géographique ou consister en un nom patronymique, un nom commercial ou une dénomination sociale. L’enregistrement d’un nom de domaine portant sur une telle dénomination peut par conséquent porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers ou à des intérêts légitimes de tiers.

Le règlement de ces atteintes à des droits ou intérêts de tiers sera différent selon que le titulaire du nom de domaine est de bonne foi (il a lui-même un droit ou un intérêt concurrent sur la dénomination enregistrée comme nom de domaine) ou de mauvaise foi (l’enregistrement est effectué pour nuire au tiers qui détient un droit sur la dénomination enregistrée comme nom de domaine). Ce deuxième cas est appelé cybersquatting.

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