La protection de votre variété végétale à l’étranger

Afin d’obtenir la protection de votre variété végétale à l’étranger, vous pouvez considérer les deux possibilités suivantes.

Si vous ne désirez protéger votre variété végétale que dans certains pays européens ou dans des pays hors de l’Union européenne, vous devez suivre les procédures nationales de chaque pays et introduire une demande auprès des bureaux nationaux compétents. Vous trouverez davantage d’informations sur le site web de l'Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales. 

Si vous désirez obtenir la protection pour l’ensemble de l’Union européenne ou pour un certain nombre d’Etats membres, vous devez demander le certificat communautaire d’obtention végétale. Les droits que vous obtenez via un tel certificat d’obtention communautaire sont très semblables aux droits belges d’obtention, mais il y a néanmoins quelques différences. Pour plus de détails, consultez le site web de l’Office communautaire des variétés végétales.

Comment puis-je obtenir un certificat communautaire d’obtention végétale ?

Pour obtenir un certificat communautaire d’obtention végétale, vous devez introduire un formulaire de demande auprès de l’Office communautaire des variétés végétales. Lisez attentivement les instructions sur le site web de l’Office. Vous pouvez également adresser cette demande par le biais de l’OPRI.

Lorsque la demande est valablement et complètement introduite et que les droits ont été payés, une date de demande est accordée. Cette date est importante pour pouvoir établir un ordre chronologique entre différentes demandes, juger de la nouveauté, ainsi que pour reconnaître ou non un droit de priorité.

Les demandes sont publiées au Bulletin Officiel de l’Office communautaire des variétés végétales. Tout intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour formuler des objections.

Après examen des conditions formelles et matérielles de protection, l’Office communautaire des variétés végétales délivre le certificat d’obtention ou le refuse. Un recours contre cette décision est possible devant la Chambre de recours. Les décisions de cette dernière peuvent à leur tour être contestées devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Tant les demandes que les droits d’obtention qui ont été accordés, sont mentionnés par l’Office dans des registres librement consultables. Ils seront également publiés au Journal Officiel de l’Office communautaire des variétés végétales dans un délai de deux mois. 

Pour plus d’informations, consultez le site web de l’Office communautaire des variétés végétales. Vous pouvez également adresser vos questions ou obtenir un avis auprès de l’OPRI ou d’un expert. Pour la procédure d’obtention, vous pouvez également vous faire représenter par un mandataire.