Comment puis-je obtenir un certificat belge d’obtention végétale?

Afin d’obtenir un certificat belge d’obtention végétale, vous devez déposer un formulaire de demande (DOC, 79.5 Kb) à l’Office de la propriété intellectuelle (OPRI).

Remplissez ce formulaire avec soin. L’arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des variétés végétales impose en effet un certain nombre de conditions formelles telles qu’une description claire de la variété et de la manière dont elle a été obtenue, la production de tous les documents et informations susceptibles d’éclairer la demande, la fourniture d’une dénomination de la variété, le paiement des droits, etc. C’est à la date à laquelle ces formulaires sont introduits et les redevances pour le dépôt de la demande sont versées que la demande est inscrite au registre des demandes. Cette date est importante car elle  établit quelle est la première demande à avoir été introduite, ou si la variété était distincte au moment de la demande, et si un droit de priorité peut être invoqué.

Un extrait du registre des demandes est publié par l’OPRI dans le Bulletin des Obtentions Végétales. Suite à cette publication, tout intéressé peut consulter la demande auprès de l’OPRI et faire des remarques relatives aux conditions matérielles de protection (nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité) et à la dénomination de la variété, endéans un délai de 3 mois. Si un tiers juge par exemple que la variété en question a déjà été commercialisée, qu’elle n’est pas homogène ou stable ou que la dénomination proposée est similaire au point de prêter à confusion avec une marque ou une dénomination commerciale, alors ce tiers peut formuler des objections lors de la procédure de délivrance.

Après vérification des conditions matérielles citées ci-dessus et des éventuelles objections formulées par des tiers, l’OPRI prend une décision, et délivre ou non le certificat d’obtention végétale.

Le certificat d’obtention est inscrit au Registre des Variétés Végétales. A dater de cette mention au Registre des Variétés, tout intéressé peut demander à consulter ce certificat auprès de l’OPRI.

Pour plus de détails:

Pour toute question, vous pouvez également contacter l’OPRI. Pour la procédure, vous pouvez également vous faire représenter par expert ou un mandataire. Un formulaire (DOC, 44 Kb) ad hoc est à votre disposition à cette fin.

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