Comment puis-je obtenir un droit d’obtenteur belge?

Afin d’obtenir un droit d’obtenteur belge, vous devez déposer en personne ou envoyer par courrier postal  un formulaire de demande (DOC, 69.5 Kb) et un questionnaire d’ordre technique à l’Office de la propriété intellectuelle (OPRI) qui vous sera délivré par celui-ci sur demande. Le dépôt peut être également fait par fax. Dans ce dernier cas, l’exemplaire original doit parvenir à l’OPRI endéans les 14 jours calendrier, à compter de la date de réception du fax.

Remplissez ce formulaire et ce questionnaire avec soin. Le livre XI du Code de droit économique et l’Arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur imposent en effet un certain nombre de conditions formelles telles qu’une désignation au moins provisoire de la variété, une description des caractères de la variété qui, selon le demandeur, la distinguent clairement d’autres variétés, la date et le pays de la première cession des constituants variétaux ou du matériel de récolte de la variété, etc. .La date de dépôt correspond à la date à laquelle ces documents dûment complétés parviennent à l’OPRI, pour autant également que les redevances pour le dépôt de la demande soient payées, Cette date est importante car elle établit quelle est la première demande à avoir été introduite, ou si la variété était distincte au moment de la demande, et si un droit de priorité peut être invoqué.

Un extrait du registre des demandes est publié par l’OPRI dans le Bulletin des Obtentions Végétales. Suite à cette publication, tout intéressé peut consulter la demande auprès de l’OPRI et faire des objections lors de la procédure de délivrance relatives aux conditions matérielles de protection (distinction, homogénéité, stabilité, nouveauté), à l’identité de l’obtenteur ) et à la dénomination de la variété (dans ce cas endéans un délai de 3 mois à partir de la publication de la dénomination proposée). .

Après vérification des conditions matérielles citées ci-dessus et des éventuelles objections formulées par des tiers, l’OPRI prend une décision, et délivre ou non le droit d’obtenteur.

Le registre est ouvert à l'inspection publique, dans les locaux de l'OPRI.

Des extraits du registre sont délivrés à la demande de toute personne intéressée.

Toute personne ayant un intérêt légitime peut selon certaines modalités :

  1. consulter les pièces relatives à une demande de droit d'obtenteur,

  2. consulter les pièces relatives à un droit d'obtenteur déjà octroyé,

  3. visiter les essais en culture destinés à l'examen technique d'une variété, et

  4. visiter les essais en culture destinés à la vérification technique du maintien d'une variété. 

Pour toute question, vous pouvez également contacter l’OPRI. Pour la procédure, vous pouvez également vous faire représenter par expert ou un mandataire. Un formulaire ad hoc est à votre disposition à cette fin auprès de l'OPRI.

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