Quels sont les droits conférés par le certificat belge d’obtention végétale? L’étendue de la protection.

Le certificat d’obtention végétale confère des droits exclusifs quant à l’exploitation d’une variété végétale. Vous pouvez bien entendu également donner ces droits en licence ou les céder à autrui. Enfin, vous avez aussi le droit d’agir contre les tiers qui porteraient atteinte à votre droit d’obtenteur. Il y a certaines exceptions qui limitent les droits de l’obtenteur.

Le droit exclusif d’exploitation

Lorsque vous êtes titulaire d’un certificat d’obtention, personne ne peut sans votre autorisation produire à des fins commerciales ou commercialiser du matériel de reproduction de la variété protégée.

Attention, l’octroi du certificat d’obtention ne veut pas dire que vous êtes autorisé à produire ou commercialiser du matériel de reproduction de la variété protégée. Le fait de détenir un certificat d’obtention n’implique pas forcément que vous pouvez mettre la variété sur le marché.

Par “matériel de reproduction”, on entend les semences, mais également le matériel de multiplication, tels que les plants, les plantes ou parties de plantes, destinés à la reproduction de végétaux.

Le certificat belge d’obtention réserve la production et la commercialisation de matériel de reproduction au seul titulaire du certificat. La commercialisation du produit de la récolte ou de produits dérivés  ne relève pas du droit de l’obtenteur. Cela changera lorsque la Belgique aura ratifié la Convention UPOV de 1991. Attention, le droit du titulaire s'étend aux plantes ornementales ou parties de ces plantes normalement commercialisées à d'autres fins que la multiplication, au cas où elles seraient utilisées commercialement comme matériel de multiplication, en vue de la production de plantes d'ornement ou de fleurs coupées. En d’autres mots, vous ne pouvez acheter des roses dans le commerce, qui seraient protégées par un certificat d’obtention, en vue de les reproduire et de les revendre comme fleurs coupées.

Cession du droit et licence

Si vous ne désirez pas exploiter vous-même la variété protégée, vous pouvez également concéder des licences ou céder votre certificat.

Soyez attentif au respect des formalités légales prévues à cet effet. La cession du droit de l’obtenteur doit être convenue par écrit et elle n’est opposable aux tiers qu’après avoir fait l’objet d’une inscription au registre des variétés végétales.

Une licence doit également être notifiée à l’Office de la Propriété Intellectuelle.

Les atteintes au droit de l’obtenteur

En tant que titulaire de certificat d’obtention, vous avez également le droit d’agir contre les atteintes faites à votre droit.

Dans l’attente de l’octroi effectif du certificat…

Alors même que le certificat n’a pas encore été délivré mais que la demande à cet effet a été introduite, l’obtenteur dispose déjà de certains droits. Les délais de procédure ne peuvent donc être mis à profit par des tiers pour exploiter la variété végétale. L’obtenteur peut en effet agir à l’encontre du contrefacteur avant la délivrance effective du certificat.