Formalités administratives

A partir du moment où vous avez obtenu un certificat belge d’obtention végétale, différents évènements peuvent survenir dans la vie de ce certificat. Pour garantir la validité et l’opposabilité de certaines transactions portant sur le certificat, il est nécessaire que vous en informiez l’Office de la propriété intellectuelle.

Ces modifications doivent être mentionnées au Registre des variétés végétales afin de les rendre opposables aux tiers.

Les modifications qui doivent faire l’objet d’une telle formalité sont celles qui impliquent des modifications quant à l’exercice des droits, telles que la cession du certificat, la concession d’une licence à un tiers ou la renonciation à son droit par le titulaire.

L’accomplissement de ces formalités est soumis au paiement d’une taxe (PDF, 8.67 Kb).

Il est évidemment recommandé d’accompagner la communication de ces informations à l’Office de la mention des noms, adresses et de l’éventuel mandat conféré à un représentant.

Toujours en ce qui concerne les formalités administratives, on n’oubliera pas le paiement de la taxe annuelle de maintien du droit. A défaut d’effectuer ce paiement, le droit sera en effet déchu.