Durée de validité, déchéance et nullité

Un droit d’obtention végétale qui a été délivré n’est pas valable éternellement. Non seulement la validité a une durée maximale limitée, mais le droit peut également être déchu si les taxes n’ont pas été payées ou lorsque l’obligation de maintenir la variété n’a pas été remplie. En outre, le droit d’obtention végétale peut être déclaré nul lorsqu’il apparaît que les conditions de protection n’étaient pas rencontrées au moment de la délivrance du certificat d’obtention végétale.

Durée de validité

Actuellement la durée de validité du droit belge d’obtention végétale est de 25 ans pour les arbres et les vignes, et de 20 ans pour les autres  espèces végétales. Ces délais commencent à courir dès la délivrance du certificat d’obtention.

Ces durées ne sont évidemment valables que dans la mesure où les droits ne sont pas déchus plus tôt, ce qui serait par exemple le cas si les taxes qui sont dues pour le maintien du certificat ne sont pas payées.

Taxes

Pour maintenir un droit d’obtention en vigueur, il est nécessaire de payer une taxe annuelle. A défaut de paiement de cette taxe, le droit sera déchu.

Déchéance

Une variété doit rester homogène et stable, à défaut de quoi la déchéance du droit de l’obtenteur peut être déclarée.

Le titulaire du droit a l’obligation de maintenir la variété. Dès lors, s’il omet ou n’est pas en mesure, sur requête de l’OPRI,  de présenter le matériel de reproduction ou de multiplication qui permet d'obtenir la variété nouvelle, avec les caractères morphologiques et physiologiques définis à l'époque de la délivrance du certificat d'obtention, la déchéance du droit peut être inscrite au Registre des variétés.

Lorsqu’une dénomination variétale ne peut plus être utilisée, le droit sur la variété elle-même peut être déchu si une autre dénomination n’est pas proposée.

Déclaration de nullité

L’ OPRI peut déclarer, avec effet rétroactif, la nullité du certificat d'obtention s'il apparaît que les conditions de nouveauté, homogénéité et stabilité, qui sont requises pour obtenir le certificat, n'étaient pas remplies au moment de sa délivrance.

Réglementation

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