Durée de validité, déchéance et nullité

Un droit d’obtenteur qui a été délivré n’est pas valable éternellement. Non seulement la validité a une durée maximale limitée, mais le droit peut également être déchu si les taxes n’ont pas été payées ou lorsque l’obligation de maintenir la variété n’a pas été remplie. En outre, le droit d’obtenteur peut être déclaré nul lorsqu’il apparaît que les conditions de protection n’étaient pas rencontrées au moment de la délivrance du droit d’obtenteur.

Durée de validité

Actuellement la durée de validité du droit belge d’obtenteur est de 30 ans pour les arbres, les vignes et les pommes de terre, et de 25 ans pour les autres espèces végétales. Ces délais commencent à courir dès la délivrance du droit d’obtenteur.

Ces durées ne sont évidemment valables que dans la mesure où les droits ne sont pas déchus plus tôt, ce qui serait par exemple le cas si les taxes qui sont dues pour le maintien du droit ne sont pas payées ou si l’obtenteur renonce à ce dernier par une déclaration écrite et signée adressée à l’Office de la propriété intellectuelle (OPRI). 

Taxes

Pour maintenir un droit d’obtenteur en vigueur, il est nécessaire de payer une taxe annuelle.

La taxe annuelle doit être payée par anticipation. Son paiement vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire de l'octroi du droit d'obtenteur.

La taxe annuelle pour la première année est payée avant la fin du mois qui suit celui au cours duquel le droit d'obtenteur est octroyé.

Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas été effectué à son échéance, ladite taxe peut encore être acquittée augmentée d'une surtaxe, dans un délai de deux mois à compter de l'échéance de la taxe annuelle.

A défaut de paiement de la totalité de cette taxe dans le délai requis, le droit est déchu de plein droit. La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la taxe annuelle non acquittée.

Si vous avez été déchus de vos droits parce que vous n’avez pas été en mesure de respecter un délai à l’égard de l’OPRI, veuillez noter qu’il existe une procédure en restauration des droits.

Déchéance

Hormis le cas de la déchéance de plein droit en cas de non-paiement de la taxe annuelle dans les délais prescrits, l’OPRI  peut prononcer la déchéance du droit d’obtenteur.

Le premier cas concerne le titulaire qui ne maintient pas sa variété ou, le cas échéant, ses constituants héréditaires. En effet, le titulaire du droit a l’obligation de maintenir la variété.

Le deuxième cas concerne le titulaire qui ne répond pas à une requête que lui adresse l’OPRI dans le contexte du contrôle du maintien de la variété protégée.

Enfin, le troisième cas concerne le titulaire qui ne propose pas une autre dénomination appropriée alors que l’OPRI prévoit de radier la dénomination variétale.

Dans ces trois cas, la déchéance prend effet à la date notifiée au titulaire par l’OPRI, sous réserve de son inscription au Registre.

Nullité

Le tribunal déclare, la nullité du droit d’obtenteur avec effet rétroactif si:

  1. s'il apparaît que les conditionsLien externe de distinction ou de nouveauté n'étaient pas remplies au moment de l'octroi du droit d'obtenteur, ou

  2. lorsque l'octroi du droit d'obtenteur a été essentiellement fondé sur les renseignements et documents fournis par le demandeur, les conditions d’homogénéité et de stabilité n'étaient pas effectivement remplies au moment de l'octroi du droit d'obtenteur, ou

  3. le droit d'obtenteur a été octroyé à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit.

Réglementation

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