La rémunération pour reprographie et Reprobel

Le pourquoi de la rémunération pour reprographie?

La loi autorise les copies faites sur papier de livres (seuls des extraits peuvent être copiés), d’articles ou de photographies. De telles copies peuvent être faites sans que l’autorisation des auteurs et éditeurs ne doive être demandée, à condition toutefois qu’elles soient faites pour un usage privé ou pour l’enseignement et la recherche. Lorsqu’on désire copier une œuvre à d’autres fins, ou un livre en entier, l’autorisation des auteurs et éditeurs devra en revanche être obtenue.

En contrepartie du fait que leur autorisation ne doive pas être demandée, les auteurs et éditeurs ont droit à une rémunération dite « rémunération pour reprographie ».

C’est la société Reprobel qui a la tâche de percevoir des sommes, qui seront ensuite réparties entre les auteurs et éditeurs.

La rémunération pour reprographie est double. Elle est composée d'une rémunération forfaitaire et d'une rémunération proportionnelle. La rémunération forfaitaire est versée par le fabricant, l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire des appareils concernés. La rémunération proportionnelle est en principe versée par les personnes physiques et morales qui réalisent des copies d’œuvres. Dans le cadre de cette dernière, Reprobel envoie chaque année aux sociétés, personnes morales et institutions publiques, des demandes de paiement de ces droits, en présumant que ces personnes réalisent des photocopies d’œuvres protégées par le droit d'auteur. Le montant à verser à Reprobel est calculé en fonction d’une estimation du nombre de copies d’œuvres protégées réalisées. Il sera nul si la personne contactée estime, avec raison, qu’elle ne fait aucune copie d’œuvres protégées par le droit.

Il est possible de prendre connaissance des détails pratiques de la perception ainsi que les tarifs auprès de ReprobelLien externe.

A titre d’exemple, la rémunération forfaitaire est de 4,96 euros pour un appareil réalisant moins de 6 copies par minute. La rémunération proportionnelle est quant à elle, fixée à 0,00331 euro par copie d’œuvre protégée en cas de coopération de son débiteur.

Ces montants sont fixés par arrêté royal. Cet arrêté prévoit également  la tenue régulière (tous les cinq ans) d’une étude sur la reprographie par un organisme indépendant afin d’obtenir des données objectives sur la copie. Une Commission consultative des milieux intéressés est enfin instituée pour rendre un avis sur les montants de la rémunération, permettant dès lors au Roi d’adapter les tarifs à l’évolution des pratiques de copie.

 

 

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