La rémunération pour copie privée et Auvibel

La loi autorise que l’on copie de la musique et des films sur des appareils et supports tels que des CD, tablettes, clés USB. Une telle copie peut être faite sans que l’autorisation des auteurs, artistes interprètes et producteurs ne doive être demandée, à condition toutefois qu’elle soit effectuée à des fins privées, à savoir : « dans le cercle de la famille et réservée à celui-ci ».

En contrepartie du fait que leur autorisation ne doive pas être demandée, les ayants droit ont droit à une rémunération dite « rémunération pour copie privée ».

Depuis le 1er décembre 2013, les auteurs d’œuvres littéraires et photographiques sont également bénéficiaires de cette rémunération, la copie privée n’étant plus uniquement limitée aux œuvres audiovisuelles (films, documentaires, etc.) et sonores (musiques, etc.).

Cette rémunération est prélevée lors de l’achat d’appareils et supports, clairement définis par arrêté royal et est fixée en tenant compte de plusieurs critères : il doit ainsi s’agir d’appareils et supports manifestement utilisés pour la reproduction privée d’œuvres et de prestations et il faut également tenir compte de l’application ou non sur ces derniers, de mesures techniques de protection.

A titre d’exemple, pour une tablette, le montant de la rémunération oscille entre 1 euro et 3 euros en fonction de sa capacité de stockage (entre 0 et 2GB : 1 euro, entre 2GB et 16GB : 2,50 euros et plus de 16 GB : 3 euros).

Les tarifs sont revus régulièrement de façon être adaptés aux évolutions technologique et économique du marché. Une analyse du marché belge doit d’ailleurs être effectuée annuellement par la Commission Copie privée réunissant en son sein, la société Auvibel et les organisations représentant les redevables.

Pour l’usage professionnel d’appareils et de supports, un remboursement ou une exonération de la rémunération pour copie privée est prévu depuis le 1er janvier 2017, conformément à la jurisprudence européenne. En effet, les usagers professionnels qui acquièrent des appareils et supports pour l’achat desquels une rémunération pour copie privée est prélevée, peuvent, pour autant que ces appareils et supports soient destinés à un usage strictement professionnel et moyennant le respect de certaines conditions, en demander le remboursement ou être exonérés de son paiement. La demande de remboursement est adressée à la société de gestion des droits et se fait sur base des factures attestant de l’achat des appareils et supports. L’exonération a lieu sur simple demande de l’usager professionnel au moment de l’achat. Les conditions à respecter pour ces demandes sont prévues par arrêté royal et leur non-respect peut entraîner une obligation de remboursement avec majoration.

 

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