Les sociétés de gestion collective : la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins

Qu’est-ce qu’une société de gestion collective ?

SABAM, SACD, SOFAM…,les sociétés de gestion collective ont pour membres des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins (artistes-interprètes et producteurs). A l’exception de la SABAM qui gère tous types d’œuvres, elles sont souvent spécialisées dans la gestion de certains types d’œuvres (arts visuels, œuvres documentaires, fictions, etc).

Exemples de sociétés de gestion collective belges :

• Sabam, pour les auteurs, compositeurs et éditeurs;
• Sofam , pour les auteurs dans le domaine visuel;
• PlayRight, pour les droits voisins des artistes-interprètes;
• Simim, pour les droits voisins des producteurs;
• SAJ, pour les droits d’auteur des journalistes;
• Assucopie, pour les droits de reprographie des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires;
• Scam, pour les auteurs d’œuvres documentaires;
• SACD, pour les auteurs d’œuvres audiovisuelles et dans le domaine du spectacle vivant;
• Semu, pour les éditeurs de partitions de musique.

Faut-il s’affilier à une société de gestion collective ?

Il n’est absolument pas nécessaire de s’affilier à une société de gestion collective pour voir ses œuvres protégées par le droit d’auteur. L’affiliation présente cependant l’avantage de rendre les droits plus effectifs car, parmi ses différentes fonctions, la société de gestion collective s’assurera du respect et du paiement des droits au nom de ses membres.

L’affiliation n’est cependant pas non plus sans conséquences importantes car les membres ne peuvent généralement plus décider eux-mêmes d’autoriser ou d’interdire les utilisations de leurs œuvres. Seule la société de gestion collective à laquelle ils ont confié la gestion de leurs droits a dorénavant ce droit. Cela a surpris beaucoup d’artistes qui, désireux de mettre leurs œuvres en libre disposition sur internet, se sont aperçus que cela ne pouvait être fait sans l’accord de la société de gestion collective dont ils étaient membres.

Que font les sociétés de gestion collective ?

Les sociétés de gestion collective exercent différentes fonctions, dont les principales sont les suivantes.

La gestion des droits de ses membres

Les auteurs, artistes-interprètes et producteurs peuvent ainsi confier la gestion de leurs droits patrimoniaux à une société de gestion collective. C’est dans ce cas auprès de la société dont l’auteur est membre que les utilisateurs devront s’adresser pour verser les droits nécessaires afin de par exemple diffuser ses oeuvres à la radio, en télévision, sur un site Internet, mais également dans les lieux publics (soirée, magasins, salle d’attente, etc).

Les sociétés de gestion collective redistribuent ensuite à leurs membres les droits perçus.

L’affiliation permet dans ce cas aux membres de ne pas devoir contrôler eux-mêmes l’utilisation qui est faite de leurs œuvres afin de réclamer le paiement des droits à chaque utilisateur. Les sociétés de gestion collective constituent également une sorte de guichet unique auquel les utilisateurs pourront s’adresser pour verser les droits nécessaires. L’obtention des droits pour la radio ou le passage de musique en soirée serait pratiquement impossible si les utilisateurs devaient s’adresser à chaque titulaire de droit individuel pour les œuvres qu’ils entendent exploiter.

Les droits à rémunération

La loi prévoit qu’il y a certains types d’utilisation de leurs œuvres auxquelles les auteurs et titulaires de droits ne peuvent s’opposer. Ils ont cependant droit à une rémunération pour ces usages, dont les principaux sont les suivants :

• les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs ne peuvent s’opposer à la copie privée de leurs œuvres et prestations mais ont en échange droit à une rémunération « pour copie privée »
• les auteurs et éditeurs ne peuvent interdire la réalisation de reproductions effectuées sur papier, ou sur support similaire, de leurs œuvres, lorsque cette copie est effectuée dans un but privé ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique. En échange, ils ont droit à une rémunération « pour reprographie »
• les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent s’opposer à la radiodiffusion et à l'exécution publique de leurs œuvres et prestations. En échange, ils ont droit à une rémunération dite « équitable »
• les auteurs et éditeurs ne peuvent s’opposer au prêt public de leurs œuvres. En échange, ils ont droit à une rémunération « pour prêt public ».

Le système organisé par la loi prévoit que ce sont les sociétés de gestion collective qui répartissent ces rémunérations entre les ayants droit.

Les autres rôles des sociétés de gestion collective

Les sociétés de gestion collective assument également plus généralement un rôle de défense des artistes.

En effet, elles bénéficient ainsi d’une position plus avantageuse dans les négociations avec les intermédiaires et les utilisateurs, lorsqu’il s’agit de négocier avec eux les conditions d’utilisation des œuvres de leurs membres.