Que protège le droit d'auteur ?

Afin d’être protégé par le droit d’auteur, il faut que l'œuvre :

  • résulte d’une activité créative ;
  • soit mise en forme ;
  • soit originale.

Afin d’être protégé par le droit d’auteur, il n’est pas nécessaire que :

  • l’œuvre soit d’une certaine taille, durée, longueur, etc. ;
  • l’ œuvre soit destinée à un certain type d’usage ou de fonction ;
  • l’ œuvre ait une valeur esthétique particulière ;
  • l’ œuvre soit diffusée par un média particulier ;
  • l’auteur de l’œuvre le fasse en tant que professionnel ;
  • l’œuvre soit conforme aux bonnes mœurs ;
  • l’auteur accomplisse des formalités particulières.

Il faut une activité créative

Le droit d'auteur protège les œuvres "littéraires ou artistiques".

Ce concept doit être entendu de manière beaucoup plus large que celui de Beaux-Arts. Peut être protégée par le droit d’auteur toute création de l’esprit humain, qui est réalisée dans un langage soit littéraire soit artistique, ce qui recouvre les formes d’expression graphique, picturale, cinématographique, photographique, musicale, sculpturale ou autre.

Sont par exemple protégeables par le droit d’auteur :

  • dans le domaine littéraire : les romans, les poèmes, les œuvres dramatiques, les textes scientifiques ou utilitaires (modes d’emploi par exemple), les conférences ou tout autre écrit ;
  • dans le domaine graphique, pictural ou visuel : les peintures, dessins, lithographies, gravures, photographies, bandes dessinées, logos, cartes géographiques, ou toute autre création sous une forme visuelle ;
  • dans le domaine musical ou sonore : les compositions musicales de quelque nature qu’elles soient, chansons, opéras, jingles, sonneries de GSM, etc. ;
  • dans le domaine audiovisuel : les films de fiction, documentaires ou autres, les dessins animés, animations flash, jeux vidéo, présentations powerpoint,  etc. ;
  • dans d’autres domaines créatifs : les sculptures, les œuvres architecturales, les œuvres des arts appliqués (design), les chorégraphies, les logiciels, etc.

N'est par contre pas protégeable par le droit d’auteur :

  • ce qui préexiste dans la nature (ex. une couleur, un coquillage trouvé sur une plage) ;
  • ce qui est exclusivement réalisé par une machine (ex. les images satellites) ;
  • ce qui n’a pas été créé par un humain : un dessin réalisé par un animal ;
  • les inventions techniques (elles peuvent être protégées par le brevet) ;
  • les prestations exclusivement sportives ;
  • les actes officiels des autorités (lois, décrets, ordonnances, règlements, débats des assemblées parlementaires, décisions des tribunaux, avis du ministère public, etc.).

Il faut que la création soit  mise en forme 

La création doit avoir une forme concrète, de manière à être perceptible par les sens.

Ce n’est pas l’idée, le concept qui est à la base d’une oeuvre, mais l’expression, la formalisation de cette idée qui est protégée.

Le droit d’auteur ne protège en effet pas les idées.

Le fait que l’œuvre doit être mise en forme pour être protégeable ne signifie pas que l’œuvre doit avoir un support matériel.

Il y a une mise en forme suffisante lorsque, par exemple, un orateur prononce un discours en public, lorsqu’une chanson improvisée est interprétée ou jouée en public. De même, une chorégraphie peut être suffisamment mise en forme, même si elle n’a été préparée que dans la tête du chorégraphe avant d’être exécutée.

Dans ces derniers cas, la création est audible ou visible pour les tiers et l’œuvre a dès lors reçu une «  forme d’expression concrète ».

Tout comme les idées, les méthodes ne sont pas protégeables par le droit d’auteur, il en va ainsi des recettes de cuisine, des méthodes de travail, des méthodes pédagogiques, des méthodes mathématiques, des thèmes et  des théories scientifiques.

Le style d’un auteur ou d’une œuvre n’est pas non plus protégé. Ainsi, le style de peinture qu’est le cubisme ou le style de musique qu’est le rap constituent des méthodes en peinture ou en musique. Ils ne sont donc pas en soi protégeables par le droit d’auteur et appropriables par une seule personne. 

Il faut que la création soit originale

Afin d’être protégée par le droit d’auteur, une oeuvre doit être originale. Attention, l’originalité dont doit faire preuve l’œuvre n’a pas le même sens que ce qu’on entend en général par « originalité ».

Pour pouvoir bénéficier de la protection par le droit d’auteur, il n’est pas nécessaire que l’œuvre soit d’un genre inédit ou le résultat d’un effort d’imagination particulier, ou même qu’elle soit nouvelle.

Au sens du droit d’auteur est originale l’œuvre qui « reflète la personnalité de son auteur ».

L’œuvre reflétera la personnalité de son auteur si elle est déterminée par les choix artistiques qu’il a pu faire face à différentes possibilités qui se présentaient à lui, au-delà des contraintes techniques qui lui étaient imposées.

Ainsi par exemple, bien qu’une dent en porcelaine ou en or puisse être unique et patiemment façonnée par le dentiste, ce sont des contraintes de fonctionnalité (taille, forme, couleur, solidité, etc) qui détermineront la forme finale de la dent sculptée. Le dentiste ne bénéficie en effet pas d’une liberté artistique suffisante lui permettant d’ « imprimer sa marque » sur cette dent.

En revanche, une photographie d’une personne même si le sujet dicte certaines contraintes, sera réalisée autrement par différents photographes qui peuvent opérer des choix de cadrage, de lumière différents. Un peintre qui déciderait de réaliser une peinture de tournesols, même si cela a déjà été peint par Van Gogh, pourrait créer une œuvre originale au sens du droit d'auteur.

Cette condition d’originalité est assez facilement rencontrée car les cours et tribunaux sont très peu exigeants à cet égard. Ainsi, un travail utilitaire (le mode d'emploi d'un appareil par exemple) pourra être considéré comme étant original si on peut considérer que sa forme eut été différente s’il avait été réalisé par une autre personne que son auteur.

La protection par le droit d’auteur ne dépend pas de l’accomplissement de formalités 

Une fois que les conditions de mise en forme et d’originalité sont rencontrées, la création est protégée par le droit d'auteur sans qu’aucune formalité ne doive être accomplie. La protection par le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d'une œuvre originale.

A la différence des droits de propriété industrielle (ex. le brevet ou le droit des marques), il n'est pas nécessaire d'accomplir des formalités administratives pour l'obtention d'un droit d'auteur.

Toutefois, il peut être utile d’accomplir certaines formalités qui permettront à l’auteur de se ménager une preuve de la date à laquelle il a créé son œuvre et du fait que c’est lui qui en est l’auteur. Ces mesures probatoires peuvent ainsi consister en l’enregistrement ou le dépôt de l’œuvre.

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