La copie privée et la reprographie

Les copies privées sont autorisées

Toute reproduction, copie d’une œuvre ne peut être faite qu’avec l’autorisation des personnes qui ont des droits sur cette œuvre  (les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, ou les personnes ou organismes qui gèrent les droits sur cette œuvre).

Sous certaines conditions, les copies effectuées à des fins privées peuvent toutefois être réalisées sans autorisation. C’est en vertu de cette exception au droit d’auteur et aux droits voisins qu’il est permis de faire des copies d’un CD, pour mettre sur un lecteur MP3 ou sur sa tablette par exemple, ou d’un CD emprunté à la Médiathèque, ou d’un film qui passe à télévision afin de le visionner à un moment ultérieur. Les photocopies d’un article ou d’une partie d’un livre à des fins strictement privées ou de recherche sont également autorisées par la loi sur le droit d’auteur dans le cadre d’une autre exception, l’exception de reprographie.

Les conditions de la copie privée

Attention cependant, pour que la copie privée reste légale, il faut respecter un certain nombre de conditions. En cas de non-respect de l’une de ces conditions, il y a atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins. En cas de doute, il y a lieu de consulter un spécialiste si on désire s’assurer de ne pas porter atteinte au droit d’auteur en effectuant une copie.

Le cercle de la famille

Les copies doivent être faites dans le cercle de la famille uniquement et leur utilisation doit être destinée au cercle de famille. Le cercle de famille correspond à la sphère privée des personnes et pas uniquement la famille biologique.

Il n’est donc généralement pas permis d'effectuer des copies pour des collègues ou des connaissances, par exemple, même si la copie leur est remise gratuitement, sauf si la copie peut être considérée comme une copie effectuée dans et réservée au cercle de la famille.

Les films, la musique, les œuvres littéraires et les photos

On peut copier entièrement les films ou la musique. Cela peut être fait sur tout type de support analogique ou numérique tels que CD, DVD, ordinateur, disque dur externe, clé USB, lecteur MP3, tablette, etc.

Depuis le 1er décembre 2013, il est également permis de copier les articles, livres ou les photos sur ces supports. 

Le téléchargement et les réseaux peer-to-peer

Effectuer une copie privée à partir d’une source illicite, n’est pas autorisé. La Cour de Justice de l'Union européenne l’a clarifié dans un arrêt du 10 avril 2014. On entend par source illicite, la source à partir de laquelle il est porté atteinte aux droits des auteurs ou des titulaires de droits voisins. La copie d’une œuvre via un réseau P2P, même effectuée pour son usage personnel, constituera souvent une source illicite, et donc, n’est pas autorisée par la loi.

La rémunération pour copie privée

En compensation de cette exception, la loi prévoit une rémunération qui est destinée aux auteurs, artistes et interprètes et producteurs.

Cette rémunération pour copie privée, dont les montant sont fixés par arrêté royal, est perçue par la société de gestion collective Auvibel. Auvibel la répartit ensuite parmi les différentes catégories d’ayants droit.  

Les conditions de la reprographie

La loi autorise également la reproduction d’œuvres, par le moyen de la photocopie, lorsque cette copie se réalise pour des fins strictement privées et à des fins de recherche. Seuls des extraits de livres et non un livre entier peuvent être photocopiés.

L’objectif de la photocopie doit être l’utilisation privée ou la recherche. On y a inclus l’utilisation pour les besoins internes d’une entreprise ou d'une association.

Cette exception de reprographie couvre par exemple les photocopies d’articles scientifiques réalisées dans des bibliothèques par les visiteurs de celles-ci, les photocopies effectuées dans des copyshops ou les photocopies réalisées en entreprise pour ses besoins internes.

La rémunération pour reprographie

En compensation de cette exception, la loi prévoit une rémunération  qui est destinée aux auteurs et éditeurs des ouvrages copiés.

Cette rémunération pour reprographie, dont les montant sont fixés par arrêté royal, est perçue par la société de gestion collective Reprobel. Reprobel la répartit ensuite parmi les différentes catégories d’ayants droit.

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