Le droit à l’image

Le droit à l’image découle de la législation sur la protection de la vie privée et l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 (LDA) relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Selon cette législation, l’autorisation d’une personne doit être demandée pour fixer, exposer ou reproduire son image.

Durée du droit à l’image

Seules les personnes dont l’image peut être reconnue par d’autres personnes et qui peuvent être suffisamment individualisées suite, par exemple, à la représentation de leur visage, de leurs vêtements, etc., peuvent se prévaloir de leur droit à l’image durant toute leur vie. Après leur décès, le droit à l’image reste valable durant vingt ans et les héritiers de la personne décédée peuvent s’en prévaloir.

Manière de donner l’autorisation et personnes devant donner l’autorisation

L’autorisation de fixer, exposer, communiquer ou reproduire l’image d’une personne peut être donnée aussi bien par écrit qu’oralement. Une autorisation tacite peut aussi suffire si l’on peut déduire sans aucun doute des circonstances que la personne représentée a donné son accord pour prendre (par exemple, “poser devant le photographe”), exposer (par exemple, la personne reproduite a elle-même donné l’image pour l’exposition) ou reproduire l’image.

En ce qui concerne les mineurs, l’autorisation des parents ou du tuteur légal est nécessaire et, à partir du moment où la personne représentée a atteint l’âge de la raison, la personne mineure doit donner ce consentement avec ses parents ou son tuteur légal.

En ce qui concerne les personnes publiques (les Ministres, chanteurs, sportifs, etc.),  l’autorisation de prendre, exposer et reproduire leur image est présumée, pour autant que ces images aient été prises au cours de l’exercice de leur fonction publique.

Il est généralement admis par la jurisprudence et la doctrine que cette autorisation d’une personne reproduite doit être interprétée de manière restrictive.

Le droit à l’image dans l’enseignement

Le droit à l’image de personnes, tel que décrit ci-dessus, vaut également dans l’enseignement. Par le terme enseignement, on ne vise non seulement les écoles artistiques, mais également l’enseignement en général, en ce qui concerne les images des élèves et étudiants.

En effet, la doctrine est d’avis que les exceptions sur le droit d’auteur au profit de l’enseignement, telles que prévues aux articles 22, §1, 3°, 4°bis, 4°ter et 4°quater de la LDA, ne valent pas pour le droit à l’image.

Réglementation

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