Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins

Le service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins fait partie de la Direction générale de l’Inspection économique du SPF Economie.

Le service de contrôle exerce une surveillance sur les sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Il veille spécifiquement au respect des dispositions du titre 5 « Droit d’auteur et droits voisins » du Livre XI du Code de droit économique  et de ses arrêtés d’exécution. Le service de contrôle vérifie également la légalité des règles internes des sociétés de gestion, notamment leurs statuts et règles de perception, tarification et répartition. Il s’agit d’un contrôle prudentiel de l’organisation interne, comptable et administrative limité à un secteur économique, celui de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins.

Présentation des sociétés de gestion (PDF, 377.01 Kb)

Raison d’être de la gestion collective

Pour certaines formes d'exploitation, il est, dans la pratique, impossible d’organiser une relation contractuelle directe entre les ayants droit et l’exploitant. Cette impossibilité est en général due à deux facteurs : d’une part, la grande quantité et la dispersion des ayants droit et des utilisateurs, et d’autre part l’intervalle très court entre la décision d’utilisation et l’usage effectif, qui ne permet pas à l’exploitant d’identifier les ayants droit et de conclure un accord avec eux.

Parmi les formes d’exploitation présentant les caractéristiques susmentionnées figurent la radiodiffusion et l’exécution publique d’œuvres musicales, la retransmission par le câble d’œuvres et de prestations, la copie à usage privé d’œuvres audiovisuelles et sonores, la reprographie et le prêt public.

Dans ces secteurs, les ayants droit se sont réunis en sociétés de gestion des droits. Ces dernières sont généralement des sociétés de droit civil ayant pris la forme de sociétés coopératives à responsabilité limitée. Sur base d’accords en matière de représentation réciproque conclus avec des sociétés étrangères, les sociétés de gestion des droits belges représentent également les répertoires étrangers sur le territoire belge, et inversement, les sociétés étrangères représentent dans leur pays le répertoire des sociétés belges.

La concentration en une société des droits d’auteur ou de droits voisins relatifs à une méthode d’exploitation auprès d'une société offre des avantages aux exploitants de prestations et d’œuvres protégées. Les exploitants ont un interlocuteur unique qui est supposé représenter un large répertoire de prestations et d’œuvres protégées. Ils peuvent de plus conclure un accord général avec la société pour l’exploitation de l’intégralité du répertoire. En échange de l’autorisation d’exploitation, l’exploitant s’engage généralement à payer une rétribution et à remettre une liste des œuvres et prestations qu’il exploite.

La concentration de droits offre également des avantages aux ayants droit. Elle leur offre la possibilité de faire réellement valoir leurs droits exclusifs et leurs droits à une rémunération. En l’absence de gestion collective, la plupart des ayants droit n’obtiendraient aucune rémunération pour l’exploitation de leurs œuvres et prestations.

Le législateur étant conscient de ces avantages, il a imposé la gestion collective des droits pour certaines formes d’exploitation. Cela concerne la retransmission par le câble, la copie à usage privé d’œuvres sonores et audiovisuelles, la reprographie, le prêt public, ainsi que la diffusion en radio et la communication d’une prestation dans un lieu accessible au public. À cet effet, le législateur a institué une présomption de gestion des droits en faveur des sociétés de gestion collective (art. XI.224 du Code de droit économique, ci-après CDE) ou accordé un monopole de droit à une société de gestion en vue de la perception et de la répartition des droits à une rétribution (art. XI.213, XI 225, XI.229, , XI.239 et XI.244 du CDE). 

Droits et obligations des sociétés de gestion, des ayants droit et des utilisateurs

Les sociétés de gestion occupent une position de monopole de fait ou de droit. Sauf dans le cas des licences légales, elles déterminent de façon généralement unilatéralement leurs tarifs, ainsi que les montants de référence y afférents, la méthode de perception des droits, les conditions d’autorisation pour les ayants droit, le statut et les droits des ayants droit dans la société, la méthode de répartition des droits et la couverture de leurs frais de fonctionnement.

Afin d’éviter les abus et les comportements discriminatoires ou afin d’y remédier, le législateur a :

  • accordé des droits aux ayants droit
  • accordé des droits aux utilisateurs et
  • imposé des obligations aux sociétés de gestion.

Les principaux droits accordés aux ayants droit sont :

  • Le droit de revêtir la qualité d’associé moyennant le respect de conditions objectives fixées par les statuts appliqués de manière non discriminatoire (art. XI.247 du CDE) ; le droit d’être représenté au sein des organes de la société (art. XI.247 du CDE) ;
  • Le droit de confier la gestion d’une ou plusieurs catégories d’œuvres ou de prestations de leur répertoire à la société de leur choix ou d’en assurer eux-mêmes la gestion (art. XI.247 du CDE), sous réserve de certaines exceptions fixées par le CDE ;
  • Le droit de confier la gestion des droits afférents à une ou plusieurs catégories d'oeuvres ou de prestations à une autre société de gestion des droits, ou d'en assurer eux-mêmes la gestion (art. XI.255 du CDE) ;
  • Le droit d’obtenir certaines informations comme les règles de répartitions (art. XI. 252 du CDE) et un relevé des perceptions et des répartitions qui le concernent (art. 22 de l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir (M.B. 27/6/2004) ci-après l’AR du 25 avril 2014) ;
  • Le droit de déposer une plainte auprès de la société de gestion (art XI. 258 du CDE) .

Les principaux droits accordés aux utilisateurs sont :

  • Le droit de bénéficier de tarifs équitables, non discriminatoires et publiés (art. XI. 248, XI. 252 du CDE) ;
  • Le droit de bénéficier d’informations minimales sur les factures et documents de perception (art. XI. 253 du CDE et art. 21 de l’AR du 25 avril 2014);
  • Le droit de consulter le répertoire des sociétés de gestion (art. XI.255 du CDE) ;
  • Le droit de déposer une plainte auprès de la société de gestion (art XI. 258 du CDE)

Les principales obligations imposées aux sociétés de gestion sont de :

  • N’accepter que les ayants droit comme associés (art. XI.247 du CDE);
  • Gérer les droits d’une manière équitable et non discriminatoire dans l’intérêt des ayants droit, être structurées et organisées de manière à restreindre le risque de conflits d’intérêts, séparer leur patrimoine propre et celui des ayants droit, et disposer d’une structure de gestion, d’une organisation comptable et d’un contrôle externe adaptés à leurs activités  (art. XI. 248 du CDE et articles 2 à 7 de l’AR du 25 avril 2014)
  • Gérer les droits lorsque le titulaire de ceux-ci en fait la demande (art. XI.248, du CDE) ;
  • Publier les règles de tarification, de perception et la rémunération de la société par mode d’exploitation (art. XI. 252, § 1er du CDE) ;
  • Permettre à la personne qui présente un intérêt légitime la consultation des répertoires dont elles assurent la gestion et attester par écrit qu'une oeuvre particulière en fait ou non partie (art. XI.255, § 2, al.1 du CDE) ;
  • Répartir les droits perçus dans un délai de 24 mois à dater de leur perception (art. XI. 252 du CDE).  A défaut, publier les motifs de l’absence de répartition dans le rapport de gestion ;
  • S’abstenir de prélever plus de 15% pour couvrir ses charges (art. XI. 252 du CDE) 
  • Répartir entre les ayants droit de la catégorie concernée les fonds qui, de manière définitive, ne peuvent pas être attribués (art. XI.264 du CDE) ;
  • Communiquer certaines pièces à tout associé qui en fait la demande (art. XI.266 du CDE) ;
  • Conserver les données relatives à la tarification, à la perception et à la répartition des droits pendant dix ans (art. XI.280 du CDE) ;
  • Respecter le secret professionnel pour tous les renseignements dont elles ont connaissance dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs tâches (art. XI.281 du CDE).

Afin d’assurer une meilleure transparence de leurs activités, les sociétés de gestion sont également soumises à un régime comptable dérogatoire en vertu de l’article XI. 249 du CDE qui impose certaines obligations spécifiques et habilite le Roi à préciser le contenu de ces obligations. L’AR du 25 avril 2014 précisent ces obligations. L’objectif est de faire la clarté sur le trajet suivi par les sommes perçues et réparties par rubrique de perception, sur la rémunération des sociétés de gestion et sur ce qui relève du patrimoine de la société et ce qui relève du patrimoine de ses ayants droit. A cet effet, elles communiquent au Service de contrôle et publient sur leur site web un rapport de gestion dont le contenu est spécifié à l’article XI.249 du CDE.

Règles complémentaires concernant le contrôle des sociétés de gestion

Contrôle interne

L’article XI. 248 du CDE et les articles 2 et 6 de l’AR du 25 avril 2014 imposent un contrôle interne aux sociétés de gestion et précisent les contours de ce contrôle.

Contrôle révisoral

L’article XI.260 du CDE soumet les sociétés de gestion au contrôle d’un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'institut des réviseurs d'entreprises. Les articles XI.263 et XI. 264  du CDE précisent la mission du réviseur.

Contrôle par l’Autorité fédérale

Les sociétés de gestion doivent être autorisées à exercer leurs activités en Belgique par le ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions (art. XI.259 du CDE).

Le service de contrôle auprès du Service public fédéral ayant le droit d’auteur dans ses attributions a pour mission de veiller à l’application par les sociétés de gestion de la loi et de leurs statuts et règles de tarification, de perception et de répartition (art. XI.279 du CDE).

Le Service de contrôle exerce également un contrôle préventif sur les projets de modifications de statuts et de règles de tarification, de perception et de répartition (art. XI.270 du CDE)

Conformément à l’article XV.31/1 CDE, lorsque après les avoir entendues, il est constaté qu’une société de gestion des droits méconnaît les dispositions du livre XI, titre 5, de ses arrêtés d'application, de ses statuts ou de ses règles de tarification, de perception ou de répartition ou qu'une personne exerce sans l'autorisation requise en application de l'article XI.259 CDE une activité de gestion au sens de l'article XI.246 CDE, le service de contrôle peut adresser un avertissement à la société de gestion ou à la personne exerçant une activité de gestion non autorisée.

Les agents du service de contrôle sont également compétents pour rechercher et constater les infractions à caractère pénal visées à l’article XV.112 du CDE.

Questions fréquemment posées sur les droits d'auteur.

Porter plainte ?

Le service de contrôle a pour mission de veiller à l’application par les sociétés de gestion de la loi et des statuts ainsi que des tarifs et des règles de perception et de répartition. Une plainte peut être déposée auprès de la Direction générale de l'Inspection économique (Service de contrôle des sociétés de gestion) contre une société de gestion de droits d'auteur par les utilisateurs, les ayants droit ou des tiers, lorsque les décisions et mesures prises par une société de gestion ne correspondent pas à ses obligations légales, contractuelles ou statutaires.

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