Dessins et modèles

L'apparence d’un produit joue un rôle stratégique pour son créateur. Entre deux produits de même qualité, le consommateur est susceptible de choisir le plus esthétique.

C’est la raison pour laquelle nombre d’entreprises ou de créateurs choisissent de protéger l'aspect extérieur de leurs produits en les enregistrant en tant que dessins ou modèles.

Le droit des dessins ou modèles accorde une exclusivité sur cet aspect extérieur au titulaire du droit.

La protection d'un dessin ou modèle sur le territoire belge peut être obtenue par un droit de dessin ou modèle Benelux (couvre le territoire des trois pays Benelux : Belgique, Pays-Bas et Luxembourg), auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelleLien externe (OBPI).

Cette protection est organisée par la Convention Benelux du 25 février 2005 en matière de propriété intellectuelleLien externe.

Quels sont les recours judiciaires en cas de non respect du droit de dessin ou modèle ?

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