La marque communautaire

Si vous souhaitez également une protection en dehors du Benelux, vous pouvez opter pour une demande de marque communautaire qui sera valide dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Avant d’opter pour cette marque communautaire, il est important de mettre en balance les avantages et les inconvénients de ce système avec d’autres alternatives telles qu'un enregistrement dans le Benelux ou dans des pays distincts que ce soit par le biais du système d'un enregistrement international ou par des enregistrements multiples dans chaque pays.

Le grand avantage du système de la marque communautaire est la simplicité des formalités lors de la phase d'enregistrement. Une seule demande et une procédure unique suffisent en effet pour obtenir la protection de la marque qui sera valable automatiquement dans tous les États membres - actuels et futurs - de l'Union européenne. En outre, le contenu de la protection est le même dans tous ces pays, ce qui ne serait pas le cas si vous optiez pour des enregistrements nationaux séparés. Il existe en effet un régime légal de la marque communautaire qui doit s'appliquer à tous les États membres de manière uniforme (voir Règlement n°40/94). Cette voie peut, dans certains cas, s’avérer moins chère, car il y a une seule taxe de dépôt et une seule taxe d’enregistrement à payer au lieu des différentes taxes nationales de dépôt (et dans certains cas d’enregistrement) à payer par pays. Vous trouverez ici un aperçu des taxes à payer.

Une des difficultés pour obtenir (ou conserver) une marque communautaire valable peut cependant résulter du « principe d'unicité » qui caractérise le système. Ce principe implique que la marque communautaire forme une unité, et qu’un problème relatif aux conditions de protection dans un Etat membre peut empêcher la demande ou le maintien de l'enregistrement comme marque communautaire. Ainsi par exemple, un signe qui est descriptif dans un seul État membre ou un signe pour lequel un enregistrement (ou même un usage) antérieur existe dans un Etat membre, peut être refusé à l’enregistrement. Son enregistrement comme marque communautaire pourrait également faire l’objet d’une annulation. Pour certains signes, une marque communautaire ne sera donc tout simplement pas possible et il est certainement utile avant de choisir cette voie, de recourir à l'avis d'un expert.

Vous trouverez des informations plus complètes et à jour sur les procédures d'enregistrement et les caractéristiques du système de la marque communautaire, sur le site Web de l'office européen des marques : l’Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), ainsi qu'un lien vers la IP C&C Newsletter (périodicité: tout les deux mois).